L'exclusion de l'associé donne lieu au rachat de ses actions à un prix de cession fixé, selon l'article L. 227-18 du code de commerce, en application de modalités prévues par les statuts de la société,

pour activité la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement, enlèvement de déblais, rabattement de nappes et techniques de lutte contre l'infiltration d'eau en fondation pour toutes applications

La société IRIS sollicite la condamnation de la société VEXIN BAT à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; la société [Localité

Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage, Condamner également la société [K] [Q] [P] au paiement de la somme de 15.000 € en application

de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, En tout état

; Qu'elle sollicite donc condamnation au solde après déduction des dépôts de garantie ; Qu'en ce qui concerne le paiement de 2.580 € que la SAS SALTO estime indu, cette somme a été imputée sur la caution

Sur l'opposabilité de la clause de validation tacite (Article 6.1 des CGV) : La SASU MSG fait valoir qu'en application de l'article 6.1 de ses conditions générales de vente, les interventions sont réputées

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution. 2025005160 Suivant exploit de la SCP D. AVALLE et X.

La société FH HOLDING conteste l'application de cet arrêt à l'instance en cours, la banque CRCA 35 n'ayant pas été partie à l'instance initiale de caducité du contrat de vente contrairement à l'affaire

Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

société ASENIUM à payer à la Société CP CONSULTING la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * ORDONNER l'exécution provisoire nonobstant appel ou opposition et sans caution

Par jugement du 11 mars 2025, ce tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

l'ensemble des condamnations qui pourrait être mis à la charge de la société INCOMM ; En toute hypothèse : CONDAMNER la société COCOON'ESSENCE à verser la somme de 4 500 € à la société INCOMM en application

Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 24 décembre 2024, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

restitution effective du véhicule, soit une somme de 1624,73 € TTC par mois ; La somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application

s'analyse en une clause pénale, Constater son caractère particulièrement excessif et la réduire à de plus juste proportion, Condamner la société PREFILOC au paiement de la somme de 3.000,00 € en application

[Z] [Y] qui est, par ailleurs, caution du solde d'un emprunt SG figurant au passif de la société (cf. supra).

les dirigeants pour cause de récusation et de suspicion légitime et désigné le tribunal de commerce de Dijon pour statuer sur l'action engagée par le liquidateur judiciaire contre les dirigeants en application

[X] la somme de 110 000,00 euros au titre de l'application de la clause pénale du pacte d'associés ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.