Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.

L'équité et la situation des parties commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Monsieur [R] [G] au paiement à la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par

* De condamner la SASU ANOF à lui payer la somme de 5.000.00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. * De condamner la SASU ANOF aux entiers dépens de l'instance.

C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

, peinture ; Résultant des commandes, neuf factures ont été émises entre le 30 Avril 2024 et le 31 Mai 2025 par la Société [D] SOLS pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour n'a été réglée

Elle ne règle pas ses dettes spontanément et aucun contentieux n'a été déposé. Elle reste donc redevable d'une dette de 5.877,45 €.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Cette dernière n'a pas procédé au règlement. Ainsi est né le litige.

de procédure civile.

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

Nulle procédure n'a été introduite par Gesler suite à sa correspondance du 15 janvier 2024, ni suite à la réponse d'AKANEA en date du 2 février 2024.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le tribunal dit donc qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, tous les défendeurs doivent être attraits devant la même juridiction.

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure

Stéphane ROUSSILLON, juge ARRET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT N° RG : 2026L00531 N° PC : 2025J00187 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal

Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON et de lui allouer la somme

de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

indûment payés par elle pendant 4 mois, CONDAMNER l'enseigne A.I.B-ELECTRICITE à régler à la SAS COMPTOIRS GOURMETS la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux

CONDAMNER la société FRADIN SAS à régler à la société W'IN SAS la somme de 5.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.