12/06/2023 et ce sans effet ; ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre ; ATTENDU que la société AVHA soutient que c'est au bailleur d'effectuer les diligences pour signaler son refus

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de cet assureur qui a toutefois opposé un refus de garantie pour les raisons suivantes : « En effet, les conditions générales précisent : En cas de vol du

les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et qu'il dressera rapport sur ses diligences à l'issue de sa mission, remis aux associés ; PRONONCER qu'en cas d'empêchement, retard ou refus

européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus

Le 21 octobre 2021, [O] adresse à [M] une facture de situation d'un montant de 38 459,41 €, que [M] refuse de régler.

En outre, le contrat prévoit : « Chacune des parties renonce, sauf accord préalable et écrit de l'autre, à faire directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie

Afin de satisfaire cette demande non prévue dans le contrat initial, GM bloque les réservations ouvertes à ses autres clients.

La société GEO SUD OUEST a ensuite établi deux autres factures F2011-2402 et F2011 2403 pour des montants respectifs TTC de 8.532,00 Euros et 8.220,00 Euros, portant en partie sur des travaux complémentaires

D'autre part, Mme [H] n'a ni recouru à un expert ni agi en justice : elle n'apporte pas la preuve de toute autre malfaçon ou inexécution.

tarif au client ; si ce dernier refuse il peut résilier le contrat à sa convenance.

. 2026 D Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

pas les seuils fixés par la loi pour leur constitution obligatoire, la société SUMA a sollicité de Monsieur le Juge-commissaire, conformément à l'article L. 626-29, alinéa 4, du Code de commerce, l'autorisation

Monsieur [V] en est le seul gérant et exploitant, madame [Y] étant elle-même officiellement l'associée unique et exploitante d'une autre pharmacie, la pharmacie KLM PHARMA à [Localité 10] - 840 562 524

Niang a adressé ses factures de novembre et début décembre 2023 d'un montant respectif de 18 360 € TTC et 3 060 € TTC qu'Extia a refusé de payer du fait des reproches précités.

procédures diligentées contre les appelés en cause soient jointes à l'instance principale mises en place par la société LA BANQUE POSTALE pour d'une part prendre toutes écritures qu'il leur plaira et d'autre

du chiffre d'affaires déclaré aux taux de révision de : * « 0.28% du montant du chiffre d'affaires annuel HT au titre du marché DCNS * 0.28% du montant du chiffre d'affaires annuel HT au titre des autres

procédures diligentées contre les appelés en cause soient jointes à l'instance principale mises en place par la société LA BANQUE POSTALE pour d'une part prendre toutes écritures qu'il leur plaira et d'autre

Elle fait valoir également qu'en l'état, la B.P.G.O refuse tout délai de règlement demandé par le débiteur et ordonne que la capitalisation des intérêts lui soit dues.

D'autre part l'inauguration a bien eu lieu à la date préalablement fixée. Les travaux n'ont pas impacté l'ouverture au public. Le solde des travaux n'est toujours pas réglé, soit 9 792,66€.

effectivement démarré que le 2 novembre 2020, soit avec près de 2 mois de retard sans que ce retard ne soit imputable à Caner ; Attendu de surcroit que, une fois l'échafaudage installé, Caner s'est refusé