Monsieur Philippe GUILBAUD a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 12/02/2026, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [W] [P], Mandataire

[E] [M], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [I], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[F] [K] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Scott YOUSSIF [Adresse 4] Substituant Me [T] [U] [Adresse 5] En présence de : Mme [S] [Z], juge commis SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [X] [M],

.: Monsieur [H] [S] Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [W] Copies : -TPG--Parquet R.G. : 2024008813 P.C. : 2024J444 *1DE/00/25/71/76* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL

A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [J] [B] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [E] [M], dirigeant de l'entreprise, était présent, Madame la Procureure

A cette date : * Selàrl [Z]-FLOREK, mission conduite par Maître [L] [Z] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [B] [E], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent, ni représenté

A cette date : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [S] [Q] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, était présent, * Monsieur [G] [I], dirigeant de l'entreprise, bien que régulièrement convoqué

Monsieur Philippe GUILBAUD a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 27/03/2025, ci-après annexée, LA Selàrl [J]-FLOREK, mission conduite par Maître [V] [J], Mandataire

Monsieur [L] [D] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/10/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [X] [M], Mandataire judiciaire

PERSPECTIVES ès-qualités conclut au rejet de toutes prétentions adverses ainsi qu'au bénéfice de ses prétentions telles que présentées dans l'assignation.

L'instance est d'ailleurs toujours en cours et porte sur les méthodes et mesures amenées par les services de l'Etat ayant conduit à la décision de retrait/rappel.

Fabrice DI NUNZIO [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [I] [B] [Adresse 3] SEINE Mandataire judiciaire de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 2] Dit que la SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F], devra établir la liste des créances

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004140 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41017096 JUGEMENT DU 03/07/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006679 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41019115 JUGEMENT DU 23/10/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2, mission conduite

disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SARL EUROPE BRANDED CLOSET [Adresse 1] Non comparante, d'une part, En présence de : SELARL [U]-FLOREK mission conduite

. : 2025003296 N° PC : 2023/909 GHDL ~~ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025 Sàrl Conduite Eco & Sécurisée [Adresse 1] 830332649 2017B02036 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002614 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 4108078 JUGEMENT DU 03/04/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002615 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41016068 JUGEMENT DU 03/04/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002616 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC: 41023070 JUGEMENT DU 03/04/2025 DEMANDEUR : SCP BTSG 2 mission conduite