Personne ne se présente au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendu en ses observations.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/04/2026 Affaire : M.

, remises de pénalités et abandons de créances consentis expressément par les créanciers, Il échet de prévoir que le débiteur devra verser les dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du

maintien de la période d'observation.

Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [P] [Q] Mandataire judiciaire de la SARL PICASIAUX [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

DEFENDEUR : * SAS KH CONSTRUCTION, [Adresse 2], Non comparante.

(P.N°1), sauf à parfaire ou à diminuer à la réception de documents non produits par l'entreprise.

Attendu que les créances à échoir au titre de contrats poursuivis au cours de la période d'observation, d'un montant de 147.709 € seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc

Fixe la fin de la période d'observation au 1 Octobre 2025.

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour les

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour

DE L'URSSAF, CREANCIER ASSIGNANT, AINSI QUE D'UNE CREANCE BANCAIRE D'ENVIRON 1 000,00 EUROS, CORRESPONDANT AU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE ; QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE

Personne ne se présente au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.

Personne ne se présente au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 14 214,59 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er décembre 2020 au 31 décembre 2024, et demande

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Attendu que Monsieur, [N], [D], co-gérant de la SCI BFR expose, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 13 792,02 euros et

Par jugement en date du 05/05/2025, la SELARL [E] [D] prise en la personne de Me [E] [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article

* Caution personnelle de M.