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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
De son côté, malgré l'envoi d'une mise en demeure du 18 avril 2025 adressée à la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et s'estimant créancière de factures restées impayées, c'est par acte extrajudiciaire en date
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
conclusions en réponse va jusqu'à mettre en doute l'authenticité de la signature figurant au PV de réception précisant au passage que Mr [I] n'en serait le dirigeant que depuis le 3 juin 2023, soit postérieurement
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
Par courrier en réponse du même jour, la société SS3 a contesté le principe de la créance réclamée.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
ne peuvent s'expliquer que par l'existence d'un contexte manifestement frauduleux, désormais entre les mains des magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de Nanterre ; * il en résulte que la créance
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
* la limitation des investigations à certains horaires ; * la limitation à certaines pièces et meubles ; * recherches limitées dans le temps (la recherche ne devait porter que sur des éléments postérieurs
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Au cours des opérations, il est apparu que d'autres entreprises étaient parties prenantes des désordres pour être intervenues sur le moteur et notamment sur le circuit d'injection postérieurement à la
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
relevant du fond du litige, sont inopérants dans le cadre de la présente procédure de référé-rétractation ; CONSTATER que la société FRENCH TACOS FACTORY fonde sa demande sur une preuve élaborée postérieurement
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
L'article 1346-1 du Code civil dispose que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
69d97381cdc6046d47d15220
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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