PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure.

La société BURGER GAMBETTA n'a pas constitué avocat, ni sollicité de renvoi à cette fin, et n'a fait valoir aucun moyen.

Civil, Vu la jurisprudence, Vu les rapports d'expertises amiable et judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR Monsieur [Z], en sa qualité de liquidateur amiable, en ses demandes, fins, moyens

Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 10/07/2025, Monsieur, [E], [Y], substitut est favorable au renouvellement de la période d'observation aux fins d'envisager une cession et au renvoi de l'affaire

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et de dépôt de conclusions.

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.

A l'audience, le conseil du dirigeant sollicite le renvoi de l'affaire pour faire le point avec l'expert comptable de la société.

Après plusieurs renvois, la cause est revenue à l'audience du 18 novembre 2025.

la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [Z] [A] ès qualités de caution solidaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE ACHILLE PRODUCTION devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 juillet 2025, a fait l'objet d'un premier renvoi au 3 septembre 2025.

2] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [O] [M] - [Adresse 3] Par requête monsieur [Q] [P] à saisi le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins

En l'espèce, l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société C Y G [J] serait compétente ;

Iorga répond que : * En prévision de la fin du contrat expirant le 26 mai 2024, elle a manifesté dès le 29 février 2024 sa volonté auprès de Viaxel de restituer le véhicule au plus vite, ne souhaitant

Nous relevons que l'expertise est en cours et que, dans ce contexte, le risque de disparition des titres de Monsieur [Q] est inexistant.

Après plusieurs renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 18 mars 2026.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS E.C.R [Adresse 2]

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours.

redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [X] [C], [P] ; Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

En conséquence, le tribunal dira ECM non fondée en ses demandes de fin de non-recevoir pour prescription.