2025J11402 - 2528900022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

2025J11495 - 2602100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Il ressort des pièces produites que les statuts de la société RÉACTION COURTAGE ne comportent aucune clause spécifique relative à la cession des parts sociales.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12256 Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : *

conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : [Localité 1] 1885 (SAS) - [Adresse 1], REPRESENTE PAR MAITRE [X] [F] DE LA SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL

IE CONSEIL a répondu à ce courrier le 20 juin 2024 dans lequel IE CONSEIL déclare: « Délai d'une semaine.

d'un mois ; a l'expiration de ce délai, sauf accord spécifique entériné par un avenant complémentaire régularisé, le locataire gérant devra restituer les locaux et les comptes seront fait entre les parties

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Frédéric BASSET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Hervé FAIVRE Emilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Nicolas DUCHET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms

: PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Cécile FUCHEYJean-François GONDELLIER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms