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4 094 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58e74cdc6046d4740178c

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les droits et de la disposition de ses biens met pas clôturée. Les droits et de la disposition de ses plant parties pas clôturée. Les droits et de la disposition de ses plant parties pas clôturée.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db59f3cdc6046d47f6a9be

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6030cdc6046d47f71129

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db87ffcdc6046d47f9a3e1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9c75cdc6046d47fafc09

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37335cdc6046d47ade729

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

paiements au 13/10/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté [Z] [H] MANAGEMENT conseils, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5955dcdc6046d47daa4c0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e61214cdc6046d47e457d3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4874cdc6046d472e8394

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0c4993cdc6046d472e9c31

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté GS ETANCHEITE RATIONNELLE ET MULTISERVICES, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est également précisé que dans le passif admis, les créances « groupe » représentent une somme globale de 315 360,76 €. […] Les propositions d'apurement du passif ont été adressées aux créanciers

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9edbcdc6046d4770eac0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39cbdcdc6046d4718bfe6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après retraitement des créances non incluses dans le plan, le passif à apurer s'élève à la somme de 50 053,33 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aede8fcdc6046d470b8814

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

ce jour la présente décision : Rôle n° 2024F1196 Procédure 2025RJ36 ENTRE * la société ETABLISSEMENTS JEAN CORNE ET CIE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR – représenté par son dirigeant de droit

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5376ccdc6046d47d43b71

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ecb5cdc6046d47a4077c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de droit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba4bb2cdc6046d470eae4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA * Poursuite des contrats de location/maintenance : DMS location autolaveuse

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59258cdc6046d474bf56d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire, et le cas échéant l'administrateur dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57be4cdc6046d47a6f752

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d'activité, sera déposé au greffe, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits.

Source officielle

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