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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae800acdc6046d4703afd7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae802fcdc6046d4703b2b9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8040cdc6046d4703b3ce

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae80e2cdc6046d4703c013

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8110cdc6046d4703c383

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8143cdc6046d4703c72a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae823fcdc6046d4703def3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae82c3cdc6046d4703e855

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae84d7cdc6046d47041428

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae9e0bcdc6046d470640d9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9e1ccdc6046d47064207

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9f18cdc6046d470655ca

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae9f4acdc6046d47065a66

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

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Trib. de Commerce

69ae9fa7cdc6046d47066231

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9fcbcdc6046d470664d0

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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TCOM

Trib. de Commerce

69aea137cdc6046d470683fc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea197cdc6046d47068b0a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea1dbcdc6046d4706912f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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Trib. de Commerce

69aea1edcdc6046d470692d6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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Trib. de Commerce

69aea30acdc6046d4706abcb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE

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