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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f1c4cdc6046d47aa966b
5 mai 2026
En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ne justifie pas avoir procédé à la clôture du compte courant, la seule mention, dans la mise en demeure, de son intention d'y procéder étant insuffisante à cet égard.
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
La société [J] a émis une facture unique de loyers en date du 31 janvier 2025 à l'intention de Madame [C] [Q] faisant ressortir les 60 échéances mensuelles du 20 février 2025 au 20 janvier 2030.
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
La société ne peut accéder au nouvel appel d'offres qui va être lancé, le département ayant fait le choix de réserver cette procédure aux structures d'insertion par l'activité économique et à des établissements
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
obligation » ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire » des conditions générales de vente du Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat
Chambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que : Madame [H] [N] confirme son intention de tout mettre en œuvre pour assurer
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
d'INITIAL en paiement de 11.519,15€ au titre de l'indemnité de résiliation L'article 11 RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT –CLAUSE RESOLUTOIRE stipule : « En cas de non paiement d'une facture ou en cas d'infraction
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
LES FAITS La SAS [O] [P] CERTIFICATION FRANCE (ci-après [O] [P]) est une société spécialisée dans les analyses, essais et inspections techniques.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
De ces éléments factuels, le tribunal en tire pour conséquence que la preuve de leur échange de volonté par des actes ou des comportements démontrant leur intention d'accepter le contrat proposé est ici
Trib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
Localité 1] France stoppait toutes les livraisons à ATP [Localité 3], mettant ainsi la société dans une grande difficulté ; QU'en date du 24/11/2024 la société [Localité 1] France présentait une lettre d'intention
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
La prétendue résistance abusive, invoquée la BANQUE CIC OUEST est contestée, aucun comportement fautif ni intention dilatoire n'est établi.
69cde880cdc6046d47cfca2e
8 janvier 2026
terme n'a pas été régulièrement prononcée, que le crédit agricole aurait dû faire précéder le prononcé de la déchéance du terme de l'envoi d'un courrier de mise en demeure précisant à l'emprunteur l'intention
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
Le 13 octobre 2021 par lettres en RAR, la banque a informé la société de son intention de se prévaloir de la déchéance du terme prévu au contrat du prêt et lui précisant le montant des sommes dues ; elle
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
Cet article précise en particulier : « … constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
Il soutient que, dans son mail du 19 janvier 2024, son intention de transférer les fonds de son entreprise individuelle vers la société PISCINES ET SPA 82, après le remboursement de la commande, ne peut
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
contesté le bien fondé desdits prélèvements ; Attendu que ce comportement, consistant à manipuler des fonds en vue de les réorienter à des fins non contractuelles, démontre au besoin, un schéma intentionnel
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
2 octobre 2025
Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Aucun contrat écrit n'a été signé, aucun élément objectif ne permet d'établir une mise en commun effective ni une intention réciproque d'association ; Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
* Et surtout L'intention dilatoire ou malveillante : Il doit être établi que la partie agit dans le but de retarder la procédure ou de nuire à l'autre partie.
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