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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f9f1c4cdc6046d47aa966b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE ne justifie pas avoir procédé à la clôture du compte courant, la seule mention, dans la mise en demeure, de son intention d'y procéder étant insuffisante à cet égard.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société [J] a émis une facture unique de loyers en date du 31 janvier 2025 à l'intention de Madame [C] [Q] faisant ressortir les 60 échéances mensuelles du 20 février 2025 au 20 janvier 2030.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3f178cdc6046d47275757

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société ne peut accéder au nouvel appel d'offres qui va être lancé, le département ayant fait le choix de réserver cette procédure aux structures d'insertion par l'activité économique et à des établissements

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d070f8cdc6046d470c7a71

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

obligation » ; L'article 11 « RESILIATION ANTICIPEE du Contrat – clause résolutoire » des conditions générales de vente du Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 11 des Conditions Générales Contractuelles applicables au Contrat stipule que : « En cas de non-paiement d'une facture ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c39cdc6046d47204360

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que : Madame [H] [N] confirme son intention de tout mettre en œuvre pour assurer

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'INITIAL en paiement de 11.519,15€ au titre de l'indemnité de résiliation L'article 11 RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT –CLAUSE RESOLUTOIRE stipule : « En cas de non paiement d'une facture ou en cas d'infraction

Source officielle
TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LES FAITS La SAS [O] [P] CERTIFICATION FRANCE (ci-après [O] [P]) est une société spécialisée dans les analyses, essais et inspections techniques.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

De ces éléments factuels, le tribunal en tire pour conséquence que la preuve de leur échange de volonté par des actes ou des comportements démontrant leur intention d'accepter le contrat proposé est ici

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Localité 1] France stoppait toutes les livraisons à ATP [Localité 3], mettant ainsi la société dans une grande difficulté ; QU'en date du 24/11/2024 la société [Localité 1] France présentait une lettre d'intention

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La prétendue résistance abusive, invoquée la BANQUE CIC OUEST est contestée, aucun comportement fautif ni intention dilatoire n'est établi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

terme n'a pas été régulièrement prononcée, que le crédit agricole aurait dû faire précéder le prononcé de la déchéance du terme de l'envoi d'un courrier de mise en demeure précisant à l'emprunteur l'intention

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 13 octobre 2021 par lettres en RAR, la banque a informé la société de son intention de se prévaloir de la déchéance du terme prévu au contrat du prêt et lui précisant le montant des sommes dues ; elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf10a5cdc6046d47ec4295

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cet article précise en particulier : « … constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient que, dans son mail du 19 janvier 2024, son intention de transférer les fonds de son entreprise individuelle vers la société PISCINES ET SPA 82, après le remboursement de la commande, ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed667cdc6046d470adbe7

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contesté le bien fondé desdits prélèvements ; Attendu que ce comportement, consistant à manipuler des fonds en vue de les réorienter à des fins non contractuelles, démontre au besoin, un schéma intentionnel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aucun contrat écrit n'a été signé, aucun élément objectif ne permet d'établir une mise en commun effective ni une intention réciproque d'association ; Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

* Et surtout L'intention dilatoire ou malveillante : Il doit être établi que la partie agit dans le but de retarder la procédure ou de nuire à l'autre partie.

Source officielle

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