judiciaire de la société : SARL PAPILLON ET COLIBRI, [Adresse 1] Création et personnalisation d'objets RCS, [Localité 1] 897 994 661 Composition lors de la Chambre du Conseil : Président et juge chargé d'instruire

de SAS LAUREL IMMO Transactions immobilières et commerciales, [Adresse 1] RCS ST MALO 838 722 833 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 26.01.2026 : Président et juge chargé d'instruire

KER DALE Vente au détail de produits alimentaires, [Adresse 1] –, [Adresse 2] RCS de, [Localité 1] Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 26.01.2026 : Président et juge chargé d'instruire

Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.

Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Laurent Pitet et Madame Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

A l'issue de l'audience du 3 mars 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 11 février 2026, audience à laquelle, seule [E] était comparante, représentée.

Sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

A l'audience publique du 29 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 3 mars 2025, à laquelle seule VIATELEASE s'est présentée.

A l'audience du 28 mai 2025 le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a seul tenu audiences les 12 et 26 février 2025, les parties ne s'y étant pas opposées.

A son audience du 25 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le

A l'audience du 18/02/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11/03/2025.

A l'audience en date du 21 novembre 2024 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que

A l'audience publique du 29 novembre 2024, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire sur l'incident - article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 20 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire.