REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS AROMANCE [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Michel RENUCCI [Adresse 2] Non

Au soutien de sa demande, la société MCE 5 DEVELOPMENT expose qu'elle a développé une technologie et des prototypes à destination de la défense et de la sécurité sous la marque ETENDARD.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N° de RG : 2024F02150 N° MINUTE : 2025F00758 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N• de RG : 2024F01346 N• MINUTE : 2025F01788 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

En conséquence SECURITAS/STANLEY n'a pas manqué à son obligation de dépannage.

Il est estimé que ces blocages ont engendré pour CCEF un manque à gagner d'environ 4,1 m€ de chiffre d'affaires et 3,4 m€ d'EBITDA.

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : la violation des conditions suspensives, En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par

Partie défenderesse: Monsieur [C] [S], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 2], non comparant.

[Adresse 1] Représentée par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] – Avocat Et par la SELARL RIVAL AVOCATS prise en la personne de Me Amaury PAT – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL [Adresse 4] Non

[G] [F] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M. Stéphane NAVARRO Juges : M.

et services en question, puisque ces marques appartiennent toutes à la société Mondadori Media Spa.

comparant, non représenté ; D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS La Société HSBC FRANCE, désormais dénommée la Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, a ouvert dans ses livres un compte courant n°[

ENTRE En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [W] [X], son procureur adjoint En défense Monsieur [F] [D] [Adresse 2] non

En conclut que la société NC2L SARL manque à démontrer le caractère certain de sa créance.

SCP PMH et Associés en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEURS SAS MRH CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Non

QUEMENT A SON OBLIGATIONDE MISE EN GARDE : JUGER que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [S] [I] ; En conséquence, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE à payer

BANQUE RHONE ALPES * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

mai 2025 est restée sans effet, qu'elle s'est vue ainsi dans l'obligation de suspendre l'exécution de la suite du chantier, notamment la pose de la charpente du bureau 2 dont la réalisation, bien que non