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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0842fcdc6046d476b1166
10 avril 2025
devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ; La SARL EFIBAT PRO LEC ne s'est pas présentée, ni personne
69af22cbcdc6046d4712b7a4
8 juillet 2025
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 01 juillet 2025 par : la société JOHN'S PAYSAGE [Adresse 1] en personne et représenté(e) par un avocat Maître Thomas COURADE, BESIDE AVOCATS
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab28eacdc6046d47c3469f
14 avril 2025
/ du CSE de Sté F.G.H. group, comparant en la personne de Madame [G] [J] [M].
69ab29f8cdc6046d47c356c9
/ du CSE de Sté F P R, comparant en la personne de Monsieur [R] [E] FAITS ET PROCEDURE Le 09 avril 2025, la société Sté F P R a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00622 (917 416 315), comparant à l'audience * Madame [P] [T], comparant en qualité de représentant légal accompagné de Monsieur [U], conjoint salarié
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
numéro : 2022B00490 (913 968 863), comparant à l'audience * Monsieur [Q], [R] [M], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame [D] [M], comparant en qualité de salariés
69ab4226cdc6046d47c4dd28
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeac7cdc6046d478ac85d
22 janvier 2026
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [Y] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
CCC
69c3e6bacdc6046d47e7f2d7
7 janvier 2026
* La société, [Adresse 3] (SASU) n'a point comparu ni personne pour elle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
la personne de Me [M] [W] et la SELARL AJILINK [S] prise en la personne de Me [Q] [S] Par jugement en date du 9 septembre 2024, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation jusqu'à son
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont été commis par un ancien
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2fdcdc6046d47320dbd
15 janvier 2026
[R] [F], GPA Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/01/2026 : PRESIDENT : Christophe
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daec9acdc6046d47ef40df
1 juillet 2025
aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la SAS SEDEF pour la somme de 9.778,84 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période
69daef2bcdc6046d47ef6900
Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6586cdc6046d47eea6f3
15 janvier 2025
qu'il a été déposé, le 9 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL AMENAGEMENT RENOVATION HABITAT 35 [Adresse 1] Activité : Tous travaux
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
69af6559cdc6046d471772e3
9 avril 2025
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
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