de plan, que : * aucun créancier n'a refusé le remboursement sur 10 ans ; * 6 créanciers ont accepté la proposition de plan ; * 3 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés accepter le remboursement

Achille AMET M Grégory INCARNATO Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par

Un seul créancier a refusé (créance d'un montant de 3.188,40€) de l'ensemble des créanciers.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Le mandataire judiciaire a déposé la réponse des créanciers sur la proposition de remboursement du débiteur.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Etaient présents : M.

[I] de la cession de créance, sachant que ceux-ci sont représentés à l'instance par un avocat.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire, que le projet de plan de redressement présenté prévoit : le paiement au comptant (c'est-à-dire dès l'arrêté du plan) de la créance superprivilégiée

, soit : Frais de justice Créances inférieures à 500 € Règlement dès l'arrêt du plan Règlement du passif 100% en 10 annuités par pactes annuels constants Pour les créanciers qui ont accepté cette option

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

DISCUSSION Attendu que la SARL [B] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances

11 créanciers représentant 91 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 9 % du passif échu ont refusé le plan, Le mandataire judiciaire donne un avis favorable au plan de redressement

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.