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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccb2cdc6046d47a75278
27 avril 2026
[Q] [J]; Désigne en qualité de : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [H] [P] - [Adresse 5] Ouvre selon l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation d'une durée maximale de six
69c9bc1bcdc6046d477422b0
7 juillet 2025
physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé
69e34f6dcdc6046d47ab92d9
13 avril 2026
69e34fadcdc6046d47ab96d8
69e350bdcdc6046d47aba82f
6a0bce57cdc6046d47244c78
4 mai 2026
6a0bceb5cdc6046d472451ea
6a0bcf10cdc6046d472456d0
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
* A) Analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L'ouverture
Trib. de Commerce
69e9e70ecdc6046d473c5d78
16 avril 2026
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [B] [K] [Adresse 2] dans ses fonctions
69e9e74ecdc6046d473c61f2
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ; MAINTIENT Maître [B] [J] [Adresse 2] dans ses fonctions
MERCREDI
69aa0d0fcdc6046d47a82032
28 janvier 2026
de Chambre et Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions
69da0c16cdc6046d47dc684b
3 avril 2026
société SOLS GASCOGNE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [E] [X], [J], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
69da0c27cdc6046d47dc696a
DEFENDEUR(S) : FMA SUD SERVICES (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [O] [E], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
69da0c67cdc6046d47dc6d5a
CREATION SOLID SURFACE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : [Q] [L], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
69af93f7cdc6046d471a418a
16 janvier 2026
FILMS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [V] [H], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
69afa8e3cdc6046d471c1415
/01/2026 DEFENDEUR(S) : ABCC (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [U] [I], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
69afa8f7cdc6046d471c154f
/2026 DEFENDEUR(S) : [W] [L] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [E] [H], absent excusé COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
69afa92bcdc6046d471c184e
SUD OUEST FACADE ISOLATION (SASU) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [J] [S] [A], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e4e3cdc6046d47e0a117
21 janvier 2026
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 828 704 916 Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [L] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [K] [H], Nomme SCP MJuris prise
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