Veuillez le contacter pour qu'il vous communique ses recommandations par rapport aux conseils que nous lui avons donnés en relation avec les lésions objectivées.

En droit Selon l'article R.662-3 du Code de commerce : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement

699 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Dans la suite, « LE GRAMME » désignera ensemble la société LE GRAMME et les organes de la procédure.

profit de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les garants ont dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits, * Le tribunal condamnera [P] à payer aux garants

PROCEDURE Par demande en date du 20 décembre 2024, SAS APRICITY, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Fabrice COLIN GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN

En droit, cette affirmation n'est corroborée par aucune preuve tangible dans les pièces du dossier.

procédure de sauvegarde.

La SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE a satisfait aux obligations jurisprudentielles encadrant l'exercice de son droit de rétention.

Et s'il était fait droit, même partiellement aux demandes d'INTERSECURITE Ecarter l'exécution provisoire de droit incompatible avec la nature de l'affaire.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » En conséquence, le tribunal

somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Dès lors, la société SAM TRANSPORT ne peut pas se prévaloir de la clause attributive prévue au contrat de prêt, de sorte que les règles de compétence de droit commun doivent s'appliquer.

Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions légales en vigueur ».

[J] pour CHM, selon la procédure Docusign.