Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 018475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par LRAR du 4 juillet 2023, PFAFF demande la résiliation de toute prestation contractuelle aux torts d'APOGEA et lui réclame 28 000 € de dommages et intérêts. En vain.

Monsieur [Z] a réclamé le paiement de son dû par courriels des 3, 24 octobre et 20 novembre 2024, puis par mise en demeure du 9 avril 2025.

la matérialité de la créance de 18.000,00 € au titre de l'engagement de caution Le tribunal notera que Madame [F] [K], en s'appuyant : * sur l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

Il n'est pas contesté que le montant que AEC réclame au titre de l'article 700 du code de procédure civile a bien été déclaré au liquidateur par AEC dans son courrier du 14 octobre 2024 précédemment cité

Le 26 octobre 2021, Monsieur [K] demandait à HELVETIA de financer l'achat d'un nouveau moteur et de confirmer sa garantie s'agissant des montants réclamés par SFNMI.

2024, la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS a exposé, par l'intermédiaire de son Conseil, des désaccords relatifs aux travaux réalisés par la SAS ENTREPRISE D'AVERSA, en conséquence la validité du montant réclamé

l'assignation, [Y] aurait dû avoir versé 35 755,80 €, et qu'elle n'a versé que 33 827,88 €, soit une différence en sa défaveur de 1 927,92 €, ce qui l'autoriserait à se prévaloir de l'article 10 pour réclamer

Le Tribunal relève ainsi, qu'en novembre 2017, ISAN réclame à son agent des comptes rendus mensuels d'activité dont ce dernier conteste l'utilité.

paiement de la facture de 79.650,00 € TTC du 29 janvier 2019, celle-ci étant défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe quant à l'existence et l'étendue de l'obligation dont elle réclame

Il ressort du mail du 15 août 2020 envoyé par l'expert à WANOBI que CET IRD a réclamé des factures acquittées à WANOBI.

[X] adresse une LR AR de mise en demeure à CONSEIL SANTE afin de réclamer le paiement de certaines sommes qu'il considère lui être dues et conteste les conditions de rupture du contrat.

HP Indigo et HPIB répliquent que les préjudices réclamés par M COMM ne sont démontrés, ni dans leur principe, ni dans leur quantum, et qu'ils ne lui sont pas imputables.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005682 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

D'autre part et préalablement à toute intervention sur le moteur, les problématiques des cuves gasoil devaient avoir été définitivement résolues.

GREFFE LE 2 Avril 2025, Faits L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FG Restauration - assurée auprès de la société anonyme Allianz IARD (« Allianz ») - exploite un restaurant « Au Relais

sollicitée tend exclusivement à faire rechercher par un tiers les éléments de preuve qui font défaut à la demanderesse, et à reconstituer un préjudice dont elle ne rapporte pas elle-même la démonstration préalable

Par courriel du 11 mai 2021, la société SMMC a manifesté son désaccord sur différents points de ce projet non discuté préalablement avec elle.