Le présent litige entre bien dans le cadre de ces activités apportées à L'Oréal TR.

Ainsi, l'expert précise dans son rapport : « (…) l'état du véhicule, tel que nous l'avons examiné, ne permettait pas de garantir le transport des marchandises dans de bonnes conditions (…) l'unité frigorifique

POINT P ne rapporte ainsi pas la preuve que le virement effectué par la SG ne lui serait pas parvenu.

* La somme de 31 272,06 € à parfaire au titre des frais avancés par [Localité 1] et Cités dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] * Des entiers dépens de l'instance en ce compris

Maître [K] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 213146,65 €.

. : 2026002070 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint

[T] aux entiers dépens. Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 novembre 2024, M.

LACAZETTE [G] * GREFFIER : Mme BAZE Marie-Graciane, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 28/03/2025 représenté par Madame

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

de juge-commissaire : Monsieur José VASQUEZ Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [G] [L] [Adresse 2] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [U] [G], membre du comité social et écomique, s'en rapporte

de juge-commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [I] [W] [Adresse 2] DIT que le liquidateur devra établir dans LE MOIS du présent jugement un rapport

procédure de redressement judiciaire, la désignation de Maître [Z] [S], en qualité d'administrateur judiciaire, Monsieur [F] [K] [M], se déclarant représentant des salariés a comparu et a déclaré s'en rapporter

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 décembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport

conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport