Il en résulte, selon elle, que la défenderesse ne peut, de bonne foi, remettre en cause a posteriori des paramètres qu'elle a elle-même déterminés et avalisés.

de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement

Le 29 avril 2024, suite à la requête de, [P], [U], [G], Monsieur le Président du présent tribunal rend une ordonnance portant injonction à la société GREENFIELD TECHNOLOGY de payer la somme de 1.618,42

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

la demande de séquestre formulée par la société SU-RE, * REJETER la demande de nullité de la requête pour défaut de représentation de RGD EVOLUTION, * REJETER la demande de caducité de l'ordonnance

par la société requise en sa qualité de gérante de la SEP BELLA VISTA ; CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens ; ORDONNER

pas été payées par la SOCIETE d'EXPLOITATION DU MOTEL DES BAZINIERES ; Le 21 Décembre 2022, après une vaine mise en demeure, la Société MAJESCOM a, par l'intermédiaire d'un mandataire, présenté une requête

A la suite d'une requête déposée par MH le 11 août 2023, une ordonnance d'injonction de payer pour une somme de 42 600 € en principal et 33,47 € au titre des dépens a été rendue le 25 août 2023 et l'acte

, le 17 juillet 2024, une requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

(article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : DIMENSIONCOM (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Loïc CHARLENT substitué par Maître Fanny CHARLENT le 01/09/2025 demandeur, suivant requête

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Sur requête de la société HIVENCY, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulouse, a, par ordonnance du 7 septembre 2022, enjoint la société LFC à payer à la société

LA PROCEDURE La société SMARTLINE SYSTEMS ci-après la société SMARTLINE a déposé le 26 février 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société

La société [Localité 1] conclut au rejet des demandes formées à son encontre.

LA PROCEDURE Par ordonnance sur requête en date du 19 juillet 2024, API 49 a été autorisée par Mme la Présidente de ce tribunal a assigner EGPF à bref délai à l'audience du 12 septembre 2024.

Il en résulte que les pouvoirs ainsi conférés à Madame [V] [J] n'incluent pas la reprise des opérations de clôture de liquidation.

la demande d'expertise sollicitée par la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED; * REJETER plus largement toutes les demandes de la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED; * CONSTATER la résolution du Contrat

Le présent jugement est réputé contradictoire.

Puis, par LRAR en date du 17 avril 2023, IOC met LSA en demeure de lui faire une proposition d'indemnisation incluant la réparation du préjudice né du délai anormalement long de traitement du dossier.

VIATELEASE a déposé le 4 juillet 2024 devant le président du tribunal de commerce de Paris, une requête tendant à obtenir le paiement par LA MAS de : * La somme de 1.554,04 euros à titre principal, *

PROCEDURE C'est dans ces conditions que JS BARNUM a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Rennes lequel a rendu une ordonnance le 14 janvier 2025 enjoignant