LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 22 février 2024 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2024J00176, la CAISSE

salariés à l'association, [Localité 2] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST.

de l'immobilier qui l'héberge, au moyen d'un apport initial très faible.

Le 19 mai 2021, NIKO a signé avec la société LE BOCAL, étrangère à la cause, un contrat de location gérance d'un fonds de commerce de restauration qui s'est achevé le 4 mars 2024.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance et aux pièces versées au débat.

Le 28 novembre 2024, lors de la restitution du matériel, de nouvelles dégradations ont été constatées : garde-boue cassé, crevaison, porte cassée.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 décembre 2025, les deux parties comparaissant.

D'autant plus que s'agissant du pourvoi en cassation initié par Monsieur [T], le Conseiller Rapporteur a déposé son rapport et qu'il conclut au rejet non-spécialement motivé dudit pourvoi, les moyens invoqués

produit au débat (cass. com. 25 juin 2002, n°99-14.761)

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A – Pour Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] : Madame [X] [N], Madame

[Adresse 2] CANNES Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° 812 376 440 (Avocat postulant : Maître [T], avocat au barreau de Marseille) (Avocats plaidants : Maître [U], Avocat au barreau de Nice

Copie exécutoire : SELARL CHRISTINE BONNEFOY - Maître Christine BONNEFOY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

EXPOSE DES MOYENS Les parties ont déposé à l'audience des conclusions respectives dans lesquelles elles ont exposé leurs moyens.

En tout état de cause, M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par son assignation en date du 24 octobre 2025, Madame [Y] [I] demande au tribunal de : * recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de Madame [Y] [I] ;

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

2/ Monsieur [X] [F] [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Jean-François DALY (ANNECY) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDELEC EURL pour l'exposé de ses moyens.