AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
13 mai 2026
L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte : Une dette de 8 508€ à l'égard du SIE de [Localité 2] en matière notamment d'IS, de CFE et d'amendes fiscales
Source officiellePage 61 sur 78
Chambre 03
6a197d40cdc6046d475c035f
28 mai 2026
28 mai 2026
Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.
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