35.000,00€ * 28.075,20€ en principal, par provision, représentant les échéances impayées de juillet 2023 à octobre 2024, ainsi que le capital restant dû au 4 novembre 2024, date de déchéance du terme, à hauteur

En demande, [J] demande au tribunal de : * Voir fixer au passif de [X], la créance de [J] à hauteur de 17 964,96 € : En demande [J] soutient : Vu l'article R624-5 du code de commerce, Vu les articles

La dette résultant des loyers impayés n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de 6.406,00 € TTC.

chacun des véhicules, la société SB PRESTIGE pourra à son choix : * D'une part, solliciter la restitution immédiate des sommes versées en exécution de ce présent accord outre des dommages et intérêts à hauteur

Dit que le créancier ayant accepté expressément ou tacitement les propositions sera réglé selon les modalités suivantes : Paiement de la créance définitivement admise à hauteur de 100% en 10 annuités

sont réunies; Constate que la distinction des deux patrimoines du débiteur est strictement respectée ; Prend acte de l'accord du débiteur pour un renvoi devant la commission de surendettement des Hauts-de-Seine

suivantes, à savoir : * Intérêts au taux légal sur la somme de 10 973,06 € à compter du 11 septembre 2024 jusqu'au 25 novembre 2024 ; * Indemnité de procédure article 700 du Code de procédure civile à hauteur

La SARL [I] [O] [E] ET FILS, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : * Accorder à la société [O] [E] ET FILS des délais de règlement sur 12 mois à hauteur de 11 versements de 880€ outre

DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %

demandes de la société FEENIX recevables et bien fondées ; * JUGER que le paiement effectué par la société FEENIX le 23 octobre 2022 à Mme [Q] [V] de la somme de 10 000 euros est constitutif d'un indu à hauteur

ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau des Hauts

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts

ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau des Hauts

ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau des Hauts

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts

[Adresse 2], Comparaissant par Maître [F], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [N] [J], Avocat au Barreau des Hauts

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts

ALTIS+ SAS,, [Adresse 2], Comparaissant par Maître, [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [I], Avocat au Barreau des Hauts

ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau des Hauts

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts