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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc75eacdc6046d47ea1a0a
5 mai 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
69fc7671cdc6046d47ea265c
Trib. de Commerce
6a048356cdc6046d47985763
12 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu du solde des salaires impayé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a04980fcdc6046d479a44e3
6 mai 2026
rapide, vente à consommer sur place ou à emporter de plats et boissons non alcoolisées au moyen d'un foodtruck, vente à emporter de boissons alcoolisées de catégories 1 à 3 sous la forme de SARL et possède
6a04983acdc6046d479a48d3
ATTENDU que la SARL CTM exerce une activité de gros-œuvre, maçonnerie, petits travaux de maçonnerie, aménagements extérieurs, clôtures sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
6a049850cdc6046d479a4a34
conduite de tous véhicules terrestres à moteur, de la réglementation routière, et de tout ce qui est utile ou nécessaire à l'obtention du permis de conduire toutes catégories sous la forme de SARL et possède
69f31effcdc6046d47114e8c
28 avril 2026
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
Chambre 06
69f452dacdc6046d472fbbd3
8 avril 2025
Il indique aussi avoir des difficultés à recruter des poseurs. Il déclare aussi avoir fait l'objet de retard de paiements des clients qui ont conduit à une insuffisance de trésorerie.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de SAS SPACE MUSIC (SAS) une procédure de liquidation judiciaire
Procédures collectives
69dda0b8cdc6046d472680a7
30 janvier 2025
liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL D.S.D [Adresse 2] La SARL D.S.D est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 488882911, Et possède
69dda149cdc6046d472689ee
20 janvier 2025
2025 par : SARL GRILL FLEURY [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 828064964, Attendu que le débiteur possède
69ddab64cdc6046d47272cb4
14 avril 2025
judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SAUDEM MAZIERE [Adresse 2] La SAS SAUDEM MAZIERE est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 662037043, Et possède
69a5b4b2cdc6046d474402d0
20 janvier 2026
Par ailleurs, la société ne possède aucune trésorerie permettant le redémarrage de l'activité et n'a tenu aucune comptabilité depuis sa création en 2022.
69a5f67fcdc6046d4749d52a
1 octobre 2025
ATTENDU que la SARL [R] COMPLICE exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de vente de glaces et restauration rapide sur place ou à emporter, sans vente d'alcool sous la forme de SARL et possède
69a61253cdc6046d474bdcb4
7 janvier 2026
édition de logiciels et outils applicatifs à destination des particuliers et/ou professionnels, publics ou privés, dans le domaine du recrutement et des ressources humaines sous la forme de SARL et possède
69a64247cdc6046d474f6527
21 janvier 2026
ATTENDU que la "SARL LD COUVERTURE" exerce une activité de couverture, rénovation, entretien, petite charpente, ramonage sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
69a6427bcdc6046d474f684a
ATTENDU que la SAS [Localité 1] exerce une activité de bar, snaking, restauration rapide sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
69a642b9cdc6046d474f6c3a
activité de bimbeloterie, confiserie, journaux, articles de fumeurs, vins à emporter, jeux de grattage et de tirage, papeterie et fonds auquel est adjoint une gérance de tabac sous la forme de SNC et possède
69a642e2cdc6046d474f6ec2
ambulant de produits de la mer, de poissons, crustacés, mollusques et tous produits afférents au détail et toutes activités connexes et complémentaires pouvant s'y rapporter sous la forme de SARL et possède
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Vente et installation de matériel produisant de l'énergie sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
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