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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75eacdc6046d47ea1a0a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7671cdc6046d47ea265c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048356cdc6046d47985763

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu du solde des salaires impayé, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04980fcdc6046d479a44e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

rapide, vente à consommer sur place ou à emporter de plats et boissons non alcoolisées au moyen d'un foodtruck, vente à emporter de boissons alcoolisées de catégories 1 à 3 sous la forme de SARL et possède

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04983acdc6046d479a48d3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU que la SARL CTM exerce une activité de gros-œuvre, maçonnerie, petits travaux de maçonnerie, aménagements extérieurs, clôtures sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049850cdc6046d479a4a34

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conduite de tous véhicules terrestres à moteur, de la réglementation routière, et de tout ce qui est utile ou nécessaire à l'obtention du permis de conduire toutes catégories sous la forme de SARL et possède

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31effcdc6046d47114e8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f452dacdc6046d472fbbd3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il indique aussi avoir des difficultés à recruter des poseurs. Il déclare aussi avoir fait l'objet de retard de paiements des clients qui ont conduit à une insuffisance de trésorerie.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8d7cdc6046d47d58cbc

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Enfin, le débiteur déclare ne pas posséder de biens immobiliers ; Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il convient d'ouvrir à l'encontre de SAS SPACE MUSIC (SAS) une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda0b8cdc6046d472680a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL D.S.D [Adresse 2] La SARL D.S.D est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 488882911, Et possède

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda149cdc6046d472689ee

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

2025 par : SARL GRILL FLEURY [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 828064964, Attendu que le débiteur possède

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SAUDEM MAZIERE [Adresse 2] La SAS SAUDEM MAZIERE est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 662037043, Et possède

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b4b2cdc6046d474402d0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, la société ne possède aucune trésorerie permettant le redémarrage de l'activité et n'a tenu aucune comptabilité depuis sa création en 2022.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f67fcdc6046d4749d52a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ATTENDU que la SARL [R] COMPLICE exerce une activité d'exploitation d'un fonds de commerce de vente de glaces et restauration rapide sur place ou à emporter, sans vente d'alcool sous la forme de SARL et possède

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61253cdc6046d474bdcb4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

édition de logiciels et outils applicatifs à destination des particuliers et/ou professionnels, publics ou privés, dans le domaine du recrutement et des ressources humaines sous la forme de SARL et possède

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64247cdc6046d474f6527

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ATTENDU que la "SARL LD COUVERTURE" exerce une activité de couverture, rénovation, entretien, petite charpente, ramonage sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6427bcdc6046d474f684a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ATTENDU que la SAS [Localité 1] exerce une activité de bar, snaking, restauration rapide sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642b9cdc6046d474f6c3a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

activité de bimbeloterie, confiserie, journaux, articles de fumeurs, vins à emporter, jeux de grattage et de tirage, papeterie et fonds auquel est adjoint une gérance de tabac sous la forme de SNC et possède

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642e2cdc6046d474f6ec2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ambulant de produits de la mer, de poissons, crustacés, mollusques et tous produits afférents au détail et toutes activités connexes et complémentaires pouvant s'y rapporter sous la forme de SARL et possède

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64317cdc6046d474f7249

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vente et installation de matériel produisant de l'énergie sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

Source officielle

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