distribution exclusive, HCP a tenté de trouver un accord amiable avec SOFAFORM, le délai de préavis donné ne lui laissant pas le temps nécessaire pour se retourner, * Par courriers d'avocat elle a proposé

décision avant le 10/09/2025, Monsieur, [X], [I], gérant de droit de la société AIR HYGIENE POWER (SARL) représenté par Maître Sophie POTIER, avocate laquelle a repris les termes de ses conclusions et a précisé

Enfin, en février 2024, SADE a contacté OPTI BAT pour lui préciser que le CREDIT MUTUEL réclamait le paiement des factures cédées et lui demander si elle avait l'intention de lui rembourser la somme litigieuse

d'instruire l'affaire du 20 novembre 2024, AXA et AMSTRUST se sont accordées pour dire les demandes dirigées à l'encontre de SOCOTEC en sa qualité de HOLDING irrecevables ayant ni intérêt, ni qualité à agir

Toutefois, aucune proposition d'indemnisation ne lui était faite.

Il précise que le fonds sis [Adresse 2] a été restitué au propriétaire.

redressement par continuation, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit

du 25 juin 2024 d'un montant de 3.523,31 € TTC Qu'elle communique également un justificatif de la dissolution sans liquidation de la SAS COURBEYRE ET VIALLARD dont elle était associée unique, sans préciser

Attendu que le dirigeant de la société KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) précise avoir de bonnes perspectives de développement.

séparer de certains équipements par le biais de ventes et que certains contrats de crédit-bail arrivant à terme, que le passif va donc se voir mécaniquement diminué, que s'agissant de l'activité, il précise

Mandataire Judiciaire, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport oral, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit

L'affaire était suivie par GDB Consulting qui proposait une négociation en juin 2025 puis une proposition était adressée par OHM ENERGIE en date du 2 juillet 2025, non retenue par BVS.

Elle estime donc que la demande de 5 000 euros de dommages et intérêts d'ECORES FUITE est abusive et non fondée, dans la mesure où elle a toujours agi dans les règles de son mandat.

Monsieur, [A] apprend alors qu'il s'agit d'un contrôle des injecteurs.

Le tribunal renvoie à la lecture de ce rapport pour connaître précisément les modalités de ces propositions de reprise.…… Lors de l'audience du 01/04/2025 : Parmi les cocontractants convoqués, seuls

La Cour d'appel de Chambéry a rendu sa décision dans son arrêt du 7 mai 2024, dans lequel elle précise que le point de départ de la prescription n'était pas le jour du dépôt du rapport d'expertise mais

Il s'agit d'une faute de gestion qu'il convient de retenir à l'encontre du dirigeant.

" ; il s'agit ainsi de s'adapter au cours du développement aux aléas rencontrés et aux demandes additionnelles.

Il résulte notamment du traité de fusion entre le Crédit du Nord et la SOCIETE GENERALE justifiant de la qualité à agir de la partie demanderesse, de la convention de compte courant du 18 janvier 2021

autorisée dans le délai prévu par l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier et Olinda ne fondant celle-ci sur aucune disposition de droit interne ou de droit communautaire prévoyant un délai pour agir