Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Les dommages au véhicule ont fait l'objet d'une expertise qui a arrêté le montant des réparations à 8 949, 43 euros HT. Ce montant a été réglé directement à l'assuré.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite que lui soit allouée une clause pénale de 10 %, que le tribunal estime excessive et ramènera à 5 % soit la somme de 81,27 €.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Madame [Q] [M] née [R] le 6 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [I] SASU le 6 février 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Au soutien de ses prétentions, La SCI DES SABLES dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre

, * Recevoir en son opposition, et en conséquence : * Condamner la société [S] à payer la somme de 8 841€ à la SARL [I] [F]; * Condamner la SARL [S] à hauteur d'une somme de 3 000 € au titre de dommages

Le 15 mai 2023, le salarié de SCRB est victime d'un accident de la route alors qu'il était au volant dudit VITO.

Sur les demandes accessoires, La demande de dommages et intérêts de, [T] pour résistance abusive n'est pas suffisamment caractérisée et sera rejetée par le tribunal.

* Condamner la société OAAN CONSULTING au paiement des primes dues à la société [P] [N], soit un total de 9.200 EUR, Condamner la société OAAN CONSULTING au paiement de la somme de 5.000 EUR de dommages

livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage

et intérêts ne peut être formulée que pendant une période de trois ans, commençant à courir le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel est né le dommage correspondant à la demande. ».

SAS [Q] CONSTRUCTION par courrier RAR en date du 8 novembre 2023 ; En conséquence, Condamner la SAS [Q] CONSTRUCTION à payer à la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE la somme de 58.441 € à titre de dommages

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution » ; Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

24 juin 2022 ; * Confirmé l'ordonnance entreprise en ses dispositions dont il a été fait appel, sauf à préciser que les demandes de Mme [U] sont rejetées ; Y ajoutant, * Rejeté les demandes de dommages

], Madame [W] [A], Madame [N] [V], Madame [U] [H], Madame [O] [Q] [C], Madame [P] [Y], Monsieur [K] [F], Monsieur [Z] [M], Madame [X] [T] [G], Madame [J] [R], chacun la somme de 3 000 € à titre de dommages

Elle considère justement que les fonds alloués au projet immobilier constitués par cet apport en compte courant ne peuvent être qualifiés d'insuffisants.