C'est dans ces circonstances que LOCAM a fait assigner AMACY devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivré le 4 juillet 2024 à personne morale, lui demandant de : Vu les dispositions des

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024 dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, [M] a fait assigner LES

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

C'est dans ces circonstances que la société HOMAIR VACANCES a assigné la société ETANDEX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ devant le Juge des référés sur le fondement de l'article 145 du CPC afin qu'il

effectuée par le cabinet EXPERTISE GALTIER pour la société IFB REFRACTORIES et le cabinet POLYEXPERT pour la compagnie, [B] ASSURANCES, et qu'un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances

preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances

au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances

L'article 16 du même Code dispose, dans son premier alinéa, que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction».

Ainsi, la société DECATHLON FRANCE, en rapportant des indices d'acceptations passées par la société [Localité 1] de chèques-vacances en paiement de marchandises, établit des circonstances fondant légitimement

Ainsi, la société DECATHLON FRANCE, en rapportant des indices d'acceptations passées par la société [Localité 1] de chèques-vacances en paiement de marchandises, établit des circonstances fondant légitimement

Que les circonstances de la cause commandent d'écarter l'exécution provisoire.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 qu'Arcetis a assigné BC.n devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Kegon a assigné BC.n devant ce tribunal.

Les parties ont expressément renoncé expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil en cas de circonstance imprévisible conformément aux dispositions de l'article 9.1 du CCAP

En la matière, une jurisprudence rendue par la CA [Localité 5], 1ère chambre, 9 novembre 2017, RG n°13/03603, caractérise la faute inexcusable dans des circonstances similaires.

C'est dans ces circonstances que la société FRANCE PISCINES COMPOSITES a été contrainte d'engager la présente procédure afin de faire cesser les atteintes portées à ses droits.