écrit le 19 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 janvier 2026, en Chambre du Conseil

Le juge a fait rapport au Tribunal.

prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil

et répartitions auxquels ils ont procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

transmis son avis écrit COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026, en Chambre du Conseil

Le Tribunal juge que l'engagement de la société GLB n'était pas inadapté à ses capacités financières et que la CCM DE BAIS LA GUERCHE n'a manqué ni à son devoir de mise en garde ni à son devoir de conseil

En conséquence, l'expert a déposé son rapport en l'état le 13 décembre 2024.

Le rapport d'expertise, déposé le 14 mai 2024, a confirmé que l'intervention initiale n'avait pas permis de remédier durablement à la panne rencontrée par le véhicule.

du conseil le 14 janvier 2026.

Le 5 janvier 2026, l'expert a procédé au dépôt du pré-rapport d'expertise judiciaire, concluant que l'incendie provenait d'un court-circuit causé par une usure progressive du faisceau électrique et estimant

Le juge a fait rapport au Tribunal.

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

droit au bail a été acquis au prix de 25 000 euros le 7 juin 2021 auprès de la société FALM, anciennement dénommée [V], qui l'avait elle-même acquis en 2017 pour y exercer une activité d'audit, de conseil

rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l'assignation et par son énoncé à l'audience.

Concernant la condition liée au consentement des parties, l'article 1130 du Code Civil précise que : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : SARL MC BATIRENOV TCE Références : 2026L00310 / 2025J00228 Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil

Elle est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 835 024 depuis le 18 janvier 2024 ; elle ne conserve plus aucune activité à son ancien siège.