d'observation ; Attendu que conformément aux dispositions L631-7 du code de commerce la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : STE [G] (SARL) Exerçant une activité de : Restaurant (licence restaurant et licence à emporter) Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision

La présente décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

juin 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Philippe GROS, juge des référés, assisté de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

l'élevage de vins et spiritueux alcool et toutes autres boissons prestations services en lien avec les activités viticoles et vinicoles (sans licence) Dont le siège est sis : , [Adresse 3] Cette décision

Au début de l'année 2022, la société INTERMARCHE a fait part à la SARL BRUNAL INDUST de l'apparition de désordres aux niveaux des portes et plus particulièrement au niveau des tabliers, consistant en des

SIGNÉ par Monsieur Thierry de CAMARET, président d'audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

atteints quant à la durée de fonctionnement de l'installation de Strasbourg, au débit et à la qualité d'hydrogène produit, ainsi qu'à la qualité du biochar; * ECARTER l'exécution provisoire de la décision

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T], Président de chambre, et par Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U], greffier auquel la minute de la décision

rémunération de Monsieur [F] [I], en ce compris sa rémunération variable, a été transférée de la société Eminence à la société Boxer Holding ; * Constater que depuis le 16 décembre 2011, c'est une décision

préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile, * signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision

Ces décisions, chacune contestées par la débitrice, ont été confirmées par la Cour d'appel d'Amiens respectivement par arrêts du 07/03/2024, 17/05/2024, 17/10/2024 et 07/11/2024.

La décision du 29 mars 2022 a privé les sociétés LPN de cette importante commande potentielle pour laquelle elles s'étaient beaucoup investies.

Adresse 2] Comparaissant par Maître Christophe MANDON MINISTÈRE PUBLIC : Présent à l'audience Comparaissant par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République Adjoint, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 005964 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 8 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 Juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de

De plus nous constatons un nouveau sinistre en mars 2021 provisionné à 2.370 € pour rappel le S/C moyen est de 259,10 % (…).

ARTICLE 7 : Le présent protocole constatant des concessions réciproques, est convenu aux conditions générales suivantes : La preuve de la créance de la SA BANQUE CIC EST résultera exclusivement de sa