Belsunce Centre Bourse 13001 MARSEILLE ; ATTENDU que la SCI VENDOME COMMERCES et la SNC CENTRE BOURSE réitèrent les termes de leur exploit introductif d'instance et demandent au tribunal d'y faire droit

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

selon les modalités suivantes : * Remboursement de la créance superprivilégiée selon les termes accordés par le CGEA * Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan * Remboursement

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

[L] [U] (EI) n'ait pas été strictement respectée, ni que le droit de gage de créanciers professionnels porterait sur le patrimoine personnel de M.

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

, quelle que soit la nature de sa créance.

Par ailleurs, la société a perdu son contrat de franchise ROC-ECLERC, créant une perte de chiffre d'affaires.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.

En renonçant au bénéfice de discussion… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Sarl Logidis ».

totales avancées par l'AGS, les 2 relevés des créances salariales, le lettre recommandée de mise en demeure avant poursuites en date du 10 mars 2025 avec son accusé de réception, et la lettre d'information

Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû initier pour faire valoir ses droits l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS SBMS - [Adresse 2] - Activité : L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations, autres valeurs mobilières et tous droits

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de fixation de la créance L'article L. 622-21 du code de commerce consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [F] [D] [H] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE

Elle est conforme aux stipulations du contrat cadre, et constitue une créance certaine liquide et exigible par KISAYANG sur FTP d'un montant de 35.000 € HT, soit 42.000 € TTC.

conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.