plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du code de commerce, * remboursement du passif à 100% sur une durée de 8 ans et de façon linéaire, * le premier versement mensuel devra intervenir

Les engagements qui assortissent le plan : Les engagements proposés par le débiteur sont les suivants : * D'effectuer des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan en vue

La SARL ARAVIS ENROBAGE fait état des différentes démarches amiables qu'elle a engagées et qui ont échoué.

courant professionnel Entendre prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Entendre rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Par courrier en date du 23 novembre 2023, Monsieur [P] es qualité de Directeur opérationnel de la société [H] [S] s'est engagé à livrer et installer une station de remplacement, sans nouvelles du remplacement

Affaire n° RG 2024F01812 Par assignation en intervention forcée en date du 30 septembre 2024, la société ERB SUD OUEST SAS demande au Tribunal de : Joindre la présente instance avec celle engagée par

[Q] aux entiers dépens ; Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit M.

* Sur la disproportion des engagements de M. [H] : M.

Un sauvetage partiel des marchandises est intervenu.

En garantie de tout engagement de la SAS ACSB33 envers la SAS AGIR, Monsieur [V] [B] s'en porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 10 000 euros en renonçant au bénéfice de discussion.

Qu'à la suite d'une première relance en janvier, la société 6K SHOP s'est engagé à régularisé la situation dans le mois tout en sollicitant un avoir pour une partie des marchandises non reçues.

C'est dans ce cadre qu'elle est intervenue au port [Localité 2] dans la présente affaire pour le compte de la société GNANAM EXOTIQUE.

la façade principale du pavillon sis [Adresse 12]; A TITRE SUBSIDIAIRE Si le tribunal devait retenir que seule la responsabilité contractuelle de droit commun de la société APB ROYOUX devait être engagée

Ce courrier étant demeuré sans effet la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 17 février 2025.

En conséquence, tenant l'échéancier et les règlements intervenus à la date de la présente audience DECLARER que la société MONSTERGARAGE.FR n'est pas en cessation de paiement, tenant l'échéancier en cours

Malgré un nouveau courrier du 16 mai 2024, aucun paiement n'est intervenu.

Mme [A] [E] s'est à nouveau portée caution de tout engagement de la société ROSEMONDE le 16 mai 2024 à hauteur de 2 000€ pour une durée de 10 ans.

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société Etsim aux entiers dépens de l'instance, Ordonner que la décision à intervenir

l'ouverture de la procédure, compte tenu de la situation nettement déficitaire de l'exploitation et du faible montant des disponibilités, en accord avec les époux [V], une recherche de repreneurs a été engagée

ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.