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4 489 résultats pour « fin de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69ddeb53cdc6046d472cad8c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

TELECOM résulte de la rétention de précomptes, d'une signification de contrainte par PV 659 du 04/03/2025, d'une saisieattribution inopérante du 01/04/2025 ainsi que de la verbalisation pour travail dissimulée

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddef17cdc6046d472cf6da

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddefa4cdc6046d472d0024

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf11ccdc6046d472d2010

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de la rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf239cdc6046d472d36fa

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de la rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e766cdc6046d47a99f14

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e789cdc6046d47a9a50f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7fecdc6046d47a9ad4c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e82ccdc6046d47a9b0ed

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * PV de saisie attribution du 20/05/2025, * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e843cdc6046d47a9b297

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e87bcdc6046d47a9b815

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fb3c97cdc6046d47cb553b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eef9cdc6046d47f4f7db

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef10cdc6046d47f4f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef3ecdc6046d47f4fece

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1bacdc6046d472690d4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1d1cdc6046d4726925d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement résulte de la rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb002cdc6046d4727771a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de la rétention

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddca79cdc6046d472a1940

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Retention

Source officielle

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