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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddeb53cdc6046d472cad8c
17 octobre 2025
TELECOM résulte de la rétention de précomptes, d'une signification de contrainte par PV 659 du 04/03/2025, d'une saisieattribution inopérante du 01/04/2025 ainsi que de la verbalisation pour travail dissimulée
69ddef17cdc6046d472cf6da
6 octobre 2025
recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer
69ddefa4cdc6046d472d0024
69ddf11ccdc6046d472d2010
13 octobre 2025
que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de la rétention
69ddf239cdc6046d472d36fa
16 octobre 2025
69f9e766cdc6046d47a99f14
27 avril 2026
invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention
69f9e789cdc6046d47a9a50f
69f9e7fecdc6046d47a9ad4c
certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention
69f9e82ccdc6046d47a9b0ed
engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * PV de saisie attribution du 20/05/2025, * Rétention
69f9e843cdc6046d47a9b297
69f9e87bcdc6046d47a9b815
69fb3c97cdc6046d47cb553b
21 avril 2026
69f1eeb5cdc6046d47f4f30e
est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention
69f1eef9cdc6046d47f4f7db
créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par URSSAF [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention
69f1ef10cdc6046d47f4f996
69f1ef3ecdc6046d47f4fece
69dda1bacdc6046d472690d4
30 janvier 2025
69dda1d1cdc6046d4726925d
le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement résulte de la rétention
69ddb002cdc6046d4727771a
14 avril 2025
créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de la rétention
69ddca79cdc6046d472a1940
7 juillet 2025
que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Retention
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