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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf0b9ccdc6046d477b1e88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

.; * Dommages-intérêts pour atteinte à l'image et à la réputation : 50.000,00 € ; * Indemnité de préavis qui aurait dû être respecté par la Société BIRD FORMATION, soit une indemnité couvrant la période

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, Dans les conditions générales de ventes, l'article 5 - Conditions de règlements stipule : «Dans le cas du non-respect di paiement total ou partiel par le Client dans le délai fixé, ce dernier

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée par la société HABITAT RENOV, en ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c7e1e1cdc6046d474ad7c5

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans ce cadre, la société HCR a confié à la société ROTOCHAMPAGNE la réalisation de travaux d'impression, le squels ont été effectivement exécutés par cette dernière dans ses locaux situés à, [Localité

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Attendu que le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 et les conditions générales et les conditions particulières sont signées électroniquement par les parties le 23 mars 2022 (pièce 1 en demande)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77286cdc6046d4774eedc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; * n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire à la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION et à Monsieur [U] [D] [E] en raison des retards répétés dans le paiement

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SAS, notamment les trois conditions cumulatives au moyen desquelles le code de la consommation se trouverait applicable en l'espèce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conditions de paiement acceptées étaient : * 40% à la commande, * 40% avant la livraison, * 20% le jour de la pose.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'action doit être engagée par le liquidateur de la personne morale dans un délai de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer à Monsieur, [V], [B], [F] la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MARDI

69faff4ccdc6046d47c4def6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par conclusions en réplique, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise, qu'une offre a été reçue dans le délai fixé et émanant de madame [C] [F] épouse [D] mais qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c7966acdc6046d47458e3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l'article L. 631-1 sont réunies ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La mission confiée à QUALICONSULT comprenait notamment la mission PHH - Isolation acoustique des bâtiments d'habitation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d2d165cdc6046d473d22b7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal constate également que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a envoyé une première LRAR le 13/7/2020 restée sans réponse de la part de DRINE EVENTS et a bien respecté le délai de 8 jours

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* Le contrat précité stipule clairement que « le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales et particulières figurant au recto et verso. », prouvant ainsi que

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52fabcdc6046d47450531

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Celui-ci demande un ultime renvoi, ce qui lui est refusé compte tenu des délais déjà accordés.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52fd3cdc6046d47450802

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Celui-ci demande un ultime renvoi, ce qui lui est refusé compte tenu des délais déjà accordés.

Source officielle

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