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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
.; * Dommages-intérêts pour atteinte à l'image et à la réputation : 50.000,00 € ; * Indemnité de préavis qui aurait dû être respecté par la Société BIRD FORMATION, soit une indemnité couvrant la période
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
En l'espèce, Dans les conditions générales de ventes, l'article 5 - Conditions de règlements stipule : «Dans le cas du non-respect di paiement total ou partiel par le Client dans le délai fixé, ce dernier
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
En tout état de cause, CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE à payer à ENTORIA une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DELIBERES A VIDER
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée par la société HABITAT RENOV, en ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions
R E F E R E
69c7e1e1cdc6046d474ad7c5
26 janvier 2026
Dans ce cadre, la société HCR a confié à la société ROTOCHAMPAGNE la réalisation de travaux d'impression, le squels ont été effectivement exécutés par cette dernière dans ses locaux situés à, [Localité
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
Attendu que le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 et les conditions générales et les conditions particulières sont signées électroniquement par les parties le 23 mars 2022 (pièce 1 en demande)
Trib. de Commerce
69f77286cdc6046d4774eedc
21 janvier 2026
de l'article 1343-2 du code civil ; * n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire à la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION et à Monsieur [U] [D] [E] en raison des retards répétés dans le paiement
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
SAS, notamment les trois conditions cumulatives au moyen desquelles le code de la consommation se trouverait applicable en l'espèce.
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
Les conditions de paiement acceptées étaient : * 40% à la commande, * 40% avant la livraison, * 20% le jour de la pose.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
L'action doit être engagée par le liquidateur de la personne morale dans un délai de trois ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
* Condamner la SAS, [Localité 1] à payer à Monsieur, [V], [B], [F] la somme de 40 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce.
MARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
Par conclusions en réplique, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise, qu'une offre a été reçue dans le délai fixé et émanant de madame [C] [F] épouse [D] mais qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
de l'article L. 631-1 sont réunies ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
La mission confiée à QUALICONSULT comprenait notamment la mission PHH - Isolation acoustique des bâtiments d'habitation.
chambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
Le tribunal constate également que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a envoyé une première LRAR le 13/7/2020 restée sans réponse de la part de DRINE EVENTS et a bien respecté le délai de 8 jours
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
* Le contrat précité stipule clairement que « le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales et particulières figurant au recto et verso. », prouvant ainsi que
Chambre 20
69f52fabcdc6046d47450531
17 juillet 2025
Celui-ci demande un ultime renvoi, ce qui lui est refusé compte tenu des délais déjà accordés.
69f52fd3cdc6046d47450802
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