AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MONCREPIN explique avoir été abusée par 2CF NET qui se serait fait passer pour un soustraitant d'Orange alors qu'elle attendait justement l'intervention de cette dernière à la suite d'une commande passée
Source officiellePage 61 sur 138
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée minimum de 5 années, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Ordonner l'exécution provisoire
Source officielle