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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
Le Tribunal retiendra que la banque a manqué à son obligation de vigilance.
CONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
Cette convention oblige les deux parties à respecter leurs engagements.
Trib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles ; À TITRE SUBSIDIAIRE Dans l'hypothèse où le Tribunal viendrait à faire droit, même partiellement, aux demandes de
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Elle cite un arrêt de la cour d'appel de Rouen selon lequel le transporteur maritime ne peut demander réparation d'un préjudice dont il est lui-même à l'origine.
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
Le 15 juin 2022, par un traité de fusion la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ci-après dénommée SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, est venue aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD, laquelle est venue aux droits et obligations
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
Compte tenu des éléments ci-dessus et attendu que les obligations contractuelles de KOUNTY sont des obligations de moyens (clause 5 de la lettre de mission), et qu'il a produit le journal comptable (pièce
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
Le CACBI soulève l'exception d'inexécution pour suspendre son obligation en retenant le paiement d'une partie de la facture, estimant que le défaut d'exécution des obligations de SEPTEO est suffisamment
chambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
Le défendeur qui a été régulièrement touché mais qui n'est ni présent ni représenté, ne soulève aucun argument propre à le soustraire à son obligation ; A l'audience collégiale du 5 novembre 2024, l'affaire
3ème chambre
69ea7cddcdc6046d474d2505
16 avril 2026
L'article 1147 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », l'article 1240 du même code : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
REFERES
6a0c3f5ecdc6046d472dd192
12 mai 2026
hypothèse, la demande de la société ATRIUM GESTION tend à modifier la portée de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 dans l'instance enregistrée sous le n° RG 2024 008679 en tentant de déplacer l'obligation
69c17245cdc6046d47ab3467
de son obligation.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Sous la contrainte, elle a été obligée d'accepter l'offre de la famille [C].
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
quinze points à compter du 23 août 2022, à monsieur [J] [G] Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 2.500 € à monsieur [J] [G], à titre de dommages et intérêts en réparation
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
IMMOBILIER (ci-après L'OREE) exploite depuis 2009 une agence immobilière, basée à Toulouse La société AXIDOC 31 (ci-après AXIDOC) est spécialisée depuis 14 ans, à Toulouse, dans le secteur de la réparation
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
[K] un préjudice qu'elle doit réparer sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle. 1.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Il est tenu d'une obligation de résultat ».
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
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