Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, la SAS INITIAL ne verse aux débats aucun élément de nature à permettre son évaluation ; Il s'en déduit que l'indemnité de résiliation réclamée

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, correspondant aux années 2022 et 2023, aux dires de la SCI [Adresse 1], sans qu'il soit justifié pourquoi la facturation est HT et pas TTC et pourquoi le premier semestre 2024 n'est pas également réclamé

* La société GRANDS MOULINS n'a pas de liens économiques prévues par ledit article Sur la validité de l'acte de cautionnement Aucune demande d'information n'a été initiée préalablement à l'engagement

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens Il est réclamé la somme de 750,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 2298 du même code applicable en l'espèce, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à

La contestation élevée par Monsieur [T] est donc totalement hors sujet » - « Dans ces conditions, rien ne justifie la modération de cette indemnité qui n'est pas réclamée » ; Ainsi, compte-tenu de ce

demandes, fins et conclusions, formulées à l'encontre de Monsieur [L] [O], A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l'Article 1231-5 du Code Civil, Constater que l'indemnité de résiliation réclamée

défenderesse et interlocutrice principale, exerce la profession d'avocate au barreau de Poitiers, et qu'elle ignore moins que tout autre que nul ne s'engage contractuellement sans s'être assuré au préalable

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, elle, enfermée dans une durée de 5 ans irrévocable ; * De même la clause pénale est abusive car prévue uniquement au profit de 2M [M] et sans contrepartie ; * Elle conteste devoir les factures réclamées

cadre à reprendre deux musoirs sur la station de [Localité 2], "sans reconnaissance de responsabilité et dans le seul but d'en terminer amiablement" L'intention des parties était donc de solder les réclamations

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

commercialisé des prestations d'audit auprès de ses clients, sans émettre de réserve ni solliciter la moindre assistance technique avant plusieurs mois d'utilisation ; Qu'aucune preuve n'est rapportée d'une réclamation

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de

cautionnement antérieur à celui de la SOCIETE GENERALE, qu'ainsi et au regard de ces éléments, il est bien évident que sa situation financière ne lui permettait pas de faire face à l'engagement de caution réclamé

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement