Il résulte notamment du contrat de franchise signé le 27 août 2020 par les parties et du contrat de location d'enseigne CENTURY 21 annexé, du courrier de résiliation anticipée du 10 octobre 2024 envoyé

fondée à réclamer une indemnité de résiliation anticipée, en sus des factures émises au cours du contrat et restées impayées, pour un montant total de 1.066.652,03 €, assortis des intérêts de retard et

de location n° 20-BU2-125678, Vu la lettre de mise en demeure du 24 juillet 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 1er août 2023, JUGER la Société LEASECOM, recevable et bien

de location nº 21-BU2-134294, Vu la lettre de mise en demeure du 12 juin 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 22 juin 2023, Dire et juger la Société LEASECOM recevable et bien

cause de nullité, résolution ou résiliation du contrat de prestations.

la résiliation du contrat de location no4338986 en date du 11.08.2025; D'ordonner à la SARL [F] prise en la personne de son liquidateur amiable la SASU HK de restituer le module no276768 K - Poste de

du véhicule livré est nettement inférieure à la qualité du véhicule objet du contrat de sorte que si elle l'avait su, la société HSC MECANIC SERVICES n'aurait jamais contracté »; Qu'il résulte de ce

d'huissier de résiliation du 6 novembre 2023, constat auquel la société [K] [F] ne se présentait pas.

PERFORMANCE ENERGETIQUE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Janvier 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M.

, et lui a notifié par conséquent sa volonté de mettre fin au contrat de location qui en dépendait

La contestation de la résiliation du contrat ne peut être retenue, la société DIGITAL [V] reconnaissant devoir des loyers impayés.

Ainsi, de juin à septembre 2021, 4.766 contrats ont chuté.

Par courrier du 18 novembre 2022, la société SMART-RX a répondu que la résiliation ne pourrait prendre effet qu'à la date anniversaire des contrats, soit le 4 juin 2025 pour le contrat d'assistance logiciel

la résiliation de plein droit du contrat signé le 12 avril 2024 avec toutes conséquences de droit.

En conclusion, [P] se réfère aux clauses stipulées du contrat pour contester la validité des factures réclamées.

Par lettre datée du 29 novembre 2023, la société, [J] SAS résilie le contrat, à effet au 31 décembre 2023, pour faute de la société, [N] SARL (violations contractuelles et non règlement des factures) et

La société [V] demande au tribunal de constater la résiliation de plein du contrat signé le 18/10/2024. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit dudit contrat.

Les sociétés STAR CLEAN et HELALUX décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le 8 février 2024

Les sociétés STAR CLEAN et SER'MAGE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le 14 décembre

Le Tribunal relève que la société SMARTLINE a reçu le courrier RAR de résiliation le 11 mai 2023. En conséquence le Tribunal dira que la résiliation effective du contrat sera datée du 6 juin 2024.