AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a270a8ccdc6046d47a1cf46
3 juin 2026
3 juin 2026
des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure de surendettement ne sont pas remplies, Attendu qu'il apparaît
Source officiellePage 61 sur 134
Référé mardi salle 3
69d2abe6cdc6046d473a9c1b
1 avril 2025
1 avril 2025
le LAGNY situé au 25 boulevard Davout, à Paris (75020) à la date du 4 décembre 2024 ; Ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de l'ordonnance à venir
Source officielle