5 RG : 2024051341 ENTRE : SAS ERA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 390051464 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH & DELACARTE, agissant par Maîtres Charles

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG : 2024055668 ENTRE : SAS BRUYAS, dont le siège social est Avenue Charles de Gaulle 30190 LA CALMETTE RCS B 378566087 Partie demanderesse : comparant par Me Yulia YAMOVA Avocat

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1462 Numéro de Procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1754 Numéro de Procédure

représentée par Me Hermine d'HAUTEFEUILLE, du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS LLP, avocate au barreau de Paris DEFENDEUR : [Z] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES

CHARRIER * Chargé d'Inventaire : SCP, [W] -, [G] * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître, [M], [K] Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal

CHARRIER * Chargé d'Inventaire : SCP, [C] - JOVE * Administrateur judiciaire : SELARL FHB prise en la personne de Maître, [L], [K] Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce

CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F782 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F783 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROLONGATION

personne pour elle, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER

La charte d'associés est la pièce N°1 du demandeur.

paiement dont elle reste redevable sera échelonné sur une période de 24 mois à compter de la date du présent jugement à intervenir ; En tout état de cause Dire que chacune des parties conservera à sa charge

Le 17/05/2022 VA INVEST a effectué trois virements sur le compte bancaire de MPA (soit 3 630,96 €, 1 949,66 €, 1 280,40 €) chargée de travaux de remise en état.

DIRE et JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] [Z] & CIE SAS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer aux fins de défendre ses intérêts.

LES MOYENS DES PARTIES À l'appui de leurs prétentions Monsieur et Madame [R] soutiennent que : * Le devis signé avec la société JDE PAYSAGES faisait naître à la charge de celle-ci une obligation de réaliser

haute horlogerie présent sur site ; * Transfert de la garde des possessions personnelles et professionnelles de Monsieur [P] ainsi que de tout autre objet remis en sa possession par des tiers à la charge

Le commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance a indiqué à la société EUROPLIAGES, par courrier daté du 13 mars 2025, que le débiteur avait clôturé sa société et qu'il ne pouvait procéder

LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

un échéancier à été mis en place avec l'URSSAF mais une saisie a néanmoins été pratiquée par l'URSSAF en novembre 2025, ce qui a ponctionné toute la trésorerie de l'entreprise, à tel point que les charges