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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049218cdc6046d4799d944
12 mai 2026
; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet de plan a été déposé
audience ordinaire
69ea05ebcdc6046d473efd53
21 avril 2026
a arrêté le plan de sauvegarde proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans et l'inaliénabilité du fonds pour en garantir la bonne exécution ; Par requête du 25/02/2026, déposée
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de sauvegarde le 30 décembre 2025. HISTORIQUE La société VITIS EPICURIA a été créée en 2005.
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont exprimés dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions déposées par chacune des parties et auxquels il est fait référence conformément
69ef4eabcdc6046d47b4f388
U] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société MBA RENOVATION SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
d'actifs sans son autorisation et désigné maître [Y] [P], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Le 23/02/2026, le commissaire à l'exécution du plan de la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS, a déposé
CHAMBRE 07
J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS
69ef70f2cdc6046d47b862e7
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe de ce Tribunal.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f0760dcdc6046d47d0d0ba
27 avril 2026
représentée par maître [R] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que la masse salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c2dcdc6046d47d17210
Me [K], ès qualités, a déposé une requête datée du 09/04/2026 afin de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Procédures collectives
69f0a607cdc6046d47d5462d
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 16 avril 2026 par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ad03cdc6046d47d5f988
22 avril 2026
décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SARL AXTER 87 a déposé
69f0adabcdc6046d47d6070d
Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée
69e36fd8cdc6046d47adae02
17 avril 2026
La date de cessation des paiements est remontée au 17/04/20243 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.
69e733ddcdc6046d47fd9393
16 avril 2026
2023 ; l'organigramme du groupe se présente comme suit : En date du 16/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés [1] et [3] ; Suivant requête déposée
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 3 avril 2026 par : SARL GENERATION TRANSPORT FRANCE [Adresse
PROCEDURE COLLECTIVE
69e89fd4cdc6046d471ea1a8
14 avril 2026
Si ces éléments sont rapportés, Maître [A] sollicite la poursuite de la période d'observation afin que puisse être remise : * une situation depuis l'ouverture de la procédure, * des prévisionnels d'activité
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb138cdc6046d4722a82e
11 mai 2026
judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5505.22 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 06
6a0c0b3bcdc6046d47296d50
15 mai 2026
J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM
6a0c0b5ecdc6046d47296fec
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