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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 8 juillet 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22 juillet 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beb7e8cdc6046d4772a430
10 juillet 2025
Cette situation entraine de fait une baisse de chiffre d'affaires et un seuil de rentabilité jamais atteint en l'absence d'inscriptions suffisantes.
6a1aa8afcdc6046d47786a35
28 mai 2026
FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28 novembre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [E] [X].
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Stéphane CATOIRE, en qualité de juge commissaire, * la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
4 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc77eccdc6046d47ea4871
23 avril 2026
En raison de la baisse du chiffre d'affaires et au niveau de charges fixes demeuré élevé, elle n'y est plus parvenue, le salon attenant à sa résidence principale depuis 6 mois.
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 A l'égard de : API TECH SAS [Adresse 1] RCS NANCY: 880 748 397 Prise en la personne
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 26 juin 2025, Chubb fait assigner Lubrizol devant ce tribunal.
Référé prononcé vendredi
6a0e69c4cdc6046d47612e53
10 avril 2026
SOCIETE FRANÇAISE DE RADIOTELEPHONIE - SFR -, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 343059564 Partie défenderesse : comparant par Me Stéphane COULAUX Avocat (M2348) 2) SELAFA MJA en la personne
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
au cours de la période concernée ; * En réalité, le marché du béton prêt à l'emploi était loin d'être saturé au cours de la période litigieuse : même le site d'[Localité 2], implanté depuis plusieurs
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
Il est de bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l'attente de la fixation définitive de la succession par les tribunaux judiciaires.
chambre 1-5
69cf16accdc6046d47ec9f92
29 janvier 2025
Procédure Par acte en date du 10/11/2023 remis à personne habilitée, SAS JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT assigne SAS AG ASSOCIES.
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
[H] [Y] Copies : -DGFIP -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELAFA MJA en la personne de Me [C] [Q] * Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Référé prononcé jeudi
69d07f66cdc6046d470d5b11
15 janvier 2026
Copie à la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI
69a708fccdc6046d475fbb82
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
69a70921cdc6046d475fbe3c
69a70946cdc6046d475fc112
69a709a1cdc6046d475fc813
69a709c5cdc6046d475fca92
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