Partie défenderesse : SAS GLOBAL GESTION PRO, (RCS PARIS 844 254 342), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

Partie défenderesse : SARL CHEZ TOULAYE, (RCS PARIS 814 037 610), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [L] [R] nom d'usage [X],

un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

[U] [Q] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEBAILLY (SAS) EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE INTERIEURE ET EXTERIEURE, FABRICATION ET POSE DE FAUX

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

Un rapport a été déposé au greffe sur la situation financière, économique et sociale du débiteur Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS TPL

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025.

Parallèlement, Madame [N] a affirmé ne pas avoir reçu les comptes sociaux des exercices 2023 et 2024, malgré plusieurs relances, alors que les comptes 2022 lui ont été communiqués.

A cette date, Sweet Délices 21 (SAS) [Adresse 2] est présente Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité