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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee55cdc6046d4761e427

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eeabcdc6046d4761e9cf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eec7cdc6046d4761eb93

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ef4acdc6046d4761f504

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7e6cdc6046d47628dc2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5dbcdc6046d4722ead4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5f5cdc6046d4722ec31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb641cdc6046d4722f0e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le passif exigible connu est estimé à 335.077,22€ pour un actif disponible estimé à 3.038,00€.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67636cdc6046d4762095e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le passif exigible connu est estimé à 195.328€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67653cdc6046d47620ba8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le passif exigible connu est estimé à 199.107,79€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b0dcdc6046d47626dfa

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le passif exigible connu est estimé à 29.000€ pour un actif disponible estimé à 1.381€.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c177cdc6046d476705c6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le passif exigible connu est estimé à 41.272,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c611cdc6046d4767509a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le passif exigible connu est estimé à 22.984€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5bafcdc6046d474e2a81

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b96cdc6046d474e28cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [D] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5bc3cdc6046d474e2c3a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [M] qui avait été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5283cdc6046d47006ce9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67fbcdc6046d47e8dc45

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea211cdc6046d470695fc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle

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