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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
Par courrier recommandé avec AR du 15 avril 2025, TSF met DFA en demeure de lui régler trois factures pour un montant total de 18 372,35 € au titre non seulement de travaux hors forfait mais également
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
avril 2025, le conseil de la société FONCIERE [W] a mis en demeure la société [E] : * De prendre des mesures conservatoires pour la sécurité des personnes et des lieux, * D'achever les travaux dans un délai
.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
NON COMPARANTE, NI REPRESENTEE LES FAITS ET LA PROCEDURE La société PETIT FORESTIER LOCATION ayant pour objet social la location de camions, a loué un véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
Elle est spécifiée en des termes clairs, précis et suffisamment apparents dans un texte peu dense et aéré.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
*1DE/00/11/65/22* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 janvier 2025 DEMANDEUR(S) : SAS MAISONS PIERRE
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005608 Numéro PC : 4163149 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026
Chambre de contentieux général
6a0ae1cacdc6046d470f79a3
9 avril 2026
En l'absence de délai spécial applicable à l'action en paiement de la créance litigieuse, celle-ci est soumise au délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2224 du Code civil, lequel court
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Ainsi l'opposition est régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47700cdc6046d473227f0
29 avril 2026
, DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MIQUEL-ARAS [Adresse 3], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile et que le délai
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA [Adresse 1] [Localité 1]
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE
Procédures Collectives
69addb41cdc6046d47f8f2f4
28 janvier 2025
*1DE/00/25/75/58* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J305 N° de R.G. : 2024007055 JUGEMENT RENOUVELANT
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : ETOILE DES CARAIBES (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de
5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
délai convenu la livraison, * Ce délai de prescription a été suspendu par le courriel de réclamation du 22 novembre 2023, conformément à l'article 32.2 de la convention CMR.
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
Par ailleurs, ce tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2023 compte tenu des dettes sociales non payées à la date du jugement d'ouverture, * Fixé à 6 mois
69f7603dcdc6046d47736c3c
18 juillet 2025
2025J11349 - 2519900021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
sous contrôle du comité de direction, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter en son nom
6a0c9a1bcdc6046d4735039c
5 mai 2026
2026F00187 - 2612500026/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F187 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES
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