que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de la rétention

A réception, la société LOCAM indique qu'elle était donc assurée de la livraison effective du site, et de sa conformité.

Suivant acte en date du 12 février 2026, Me [J] [S], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [R] DE LA PREFECTURE.

LA PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 17 mars 2025 la demanderesse a fait délivrer assignation à la défenderesse d'avoir à comparaitre à notre audience du 23 avril 2025 aux fins

que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin

Par jugement en date du 07/07/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [T] [F] Par jugement en date du 12/01/2024, ce Tribunal a mis fin

Par jugement en date du 06/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [H] [D] Par jugement en date du 05/04/2024, ce Tribunal a mis fin

délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/07/2024,, [1] (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], groupement de taxis, réception

DISONS que la mission du mandataire ad hoc prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance.

DISONS que la mission du mandataire ad hoc prendra fin à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance.

jugement en date du 06/01/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur, [U], [E] Par jugement en date du 07/07/2023, ce Tribunal a mis fin

Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique avoir réceptionné le 29/09/2025 l'inventaire avec prisée réalisé par la SELARL [Q] [L], de sorte que les actifs n'ont pu être réalisés.

représentée par Me [O] [Q] et Me [E] [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour veiller à sa la bonne exécution ; Le 12/03/2026, la SELARL ETUDE [L], ès qualités a saisi le tribunal aux fins

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

En mars 2019, la société PHOENIX a sollicité la société ALPHAND PEINTURE afin qu'elle procède à la réfection de la façade extérieure de son établissement aux couleurs de son enseigne, travaux qui ont été

Plusieurs échéances étant demeurées impayées par la société [B], la société [Y] lui a adressé le 15 novembre 2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances

[P] de sa fin de non-recevoir au titre de la prescription.

Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et leurs conseils par lettre simple, 2.

redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3722.99 € due pour depuis avril 2024 ; Que par jugement 19/05/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins

[A] [F] devait également réceptionner les papiers lui permettant de circuler avec ce matériel afin de se rendre sur ces différents chantiers. Or, M.