A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a failli à l'ensemble de ses obligations et notamment à ses obligations de prudence, diligences et

des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de

* Ordonner l'exécution provisoire au titre de la reconnaissance de la mauvaise foi de la société QUANTIQ, et enjoindre cette dernière à exécuter immédiatement ses obligations financières envers ONE SYSTEM

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction du prix, * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui résulte de l'article L232-22 du code de commerce ; que les dirigeants sont seuls responsables pour déposer les comptes annuels ; qu'ils ne

le 1er août 2025 sur le compte de la CARPA DE LA [Localité 3] ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société AURA BOISSONS la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification des créances ; ORDONNE l'inaliénabilité des parts sociales détenues par la SAS MARIUS & PAUL ; DIT que le débiteur aura l'obligation

Aucune défaillance fautive de la société EXPANSIVE SAS n'est caractérisée, celle-ci ayant exécuté ses obligations.

HARMONY, Par conséquent, * Condamner la société S3C [B] à verser à Monsieur et Madame [N] les sommes de : * 17.601,46 Euros au titre du préjudice subi du fait des manquements dans le cadre des obligations

Monsieur [N] prétend que la déclaration de créance est irrégulière et que cela entraine l'extinction de l'obligation de caution solidaire.

Sur le sous-projet de VOD L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

contractuels et indemnités forfaitaires, soit une somme de 162 970,04 euros sauf à parfaire, Condamner la SAS MINOTERIE [Q] à payer à la SA [W] [O] la somme de 3000 euros e dommages et intérêts en réparation

Monsieur [L] [V], en vertu du contrat du 6 août 2021, a été lourdement endommagé à défaut d'entretien et de révisions régulières, * Ce manque d'entretien a nécessité d'entreprendre des travaux de réparation

H.D.INTERNATIONAL ne constitue pas en soi une preuve suffisante pour rejeter la demande de la société [C] dès lors que certaines pratiques commerciales dans la distribution alimentaire s'affranchissent de cette obligation

recherche effectuée auprès de la Préfecture via le Système d'immatriculation des véhicules a révélé l'absence de valeur marchande des véhicules identifiés, * Un courrier informant le défendeur de son obligation

Exposé des faits Suite aux réparations opérées sur un véhicule de la société AAT ASSAINISSEMENT, la société SCANIA FRANCE a émis le 26 mars 2024 une facture d'un montant de 7.376,02 €.

Le 29 décembre 2017, elle a conclu avec la société FITECO, une lettre de mission d'assistance aux obligations déclaratives des professions libérales imposables au régime des bénéfices non commerciaux.

demanderesse soutient que non seulement la société HELLMANN n'a pas respecté cet engagement mais qu'elle s'est également livrée à des actes de concurrence déloyale et parasitaire dont elle demande réparation

PRESENTATION DU PLAN DE [Localité 1] La SARL [H] a été créée en 2006, elle a pour activité l'achat, la revente de véhicules et réparations ; son activité a été transférée à l'adresse actuelle en 2023

son gérant ; Mais attendu qu'il appartient au demandeur qui sollicite l'allocation de dommages et intérêts de démonter l'existence d'une faute distincte du seul préjudice issu de l'inexécution de l'obligation