CONDAMNER la société GREAL SAS au paiement de la somme de 10.000 euros correspondant à la perte d'exploitation de la société PARICI, CONDAMNER la société GREAL SAS au paiement de la somme de 16.179,60

[F] dans le mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai.

prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 constitue une indemnité forfaitaire, d'origine réglementaire, autonome et indépendante de tout préjudice effectivement subi ; que cette indemnité ne constitue

Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire du montant minimum de 16 euros et d'un montant maximum de 10% de montant de l'impayé plus taxes. (…) ».

En cela, elle réclame en paiement la somme totale de 8 374,41 euros à la société ISAAC-ELIE.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € par facture, soit 240 €, au titre de l'indemnité forfaitaire,

pendant 15 jours, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; SUR L'INDEMNITÉ DE NON RESTITUTION Attendu que la conservation de l'autolaveuse [Q] par la société AL SAS au-delà de la

forfaitaire de recouvrement et des indemnités de retard.

Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.

de la somme de 239,90 € TTC correspondant aux frais de location d'une nacelle, du paiement de toute indemnité au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, du règlement de toute indemnité au

de retard au taux légal à compter du 10 décembre 2025, et leur capitalisation, * 49.833,00 euros au titre de l'indemnité de rupture complémentaire, outre intérêts de retard au taux légal à compter du

Extrait K BIS * 7 Avenant au contrat de location au soutien desquelles LEASECOM demande le paiement des sommes dues.

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Condamner la société PS IMMOBILIER au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 045,65 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 1 000 € en

[A] la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat, incluant la dépose de l'enseigne SPEEDY dans un délai de 48 heures, et réclame le paiement de l'indemnité de résiliation forfaitaire réajustée

de retard, et ce, pour une durée de 108 mois.