compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M.

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624

été déclaré en redressement judiciaire le 02/05/2023 par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 6 500 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 2 000 euros, avec un découvert autorisé de 1 000 euros

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers

La déclaration a été effectuée le 14 avril 2026 par : La société PRISM OFF ROAD [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

avisée de cette demande, SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé

Le bailleur est privé et la chambre froide et le tour réfrigéré sont en pannes.

numéro B 831 156 633 ayant pour actitivté la conception l'agencement la réalisation et travaux s'y rattachant de tous espaces notamment de magasins surfacés commerciales bâtiments industriels bâtiments privés

* Il est également demandé la remise gracieuse de l'ensemble des pénalités et autres frais appliqués par les créanciers privés à l'occasion des déclarations de créances.

en chambre du conseil le 04/) REDRESSEMENT JUDICIARE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : HOLDING DO NASCIMENTO ORGANIZATION (SARL) Société à responsabilité limitée Prise

Cependant la SMABTP serait créancière à l'égard de la société AREN d'une somme de 151 737,82 euros pour des primes d'assurance impayées. C'est ainsi qu'est né le litige.

Rejeter toute éventuelle demande de délai de paiement qui serait formulée par M. [Q] [V] ; Condamner M.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

La SELARL [A] CONSTANT, prise ne la personne de Me A. [A] a été nommée liquidateur judiciaire.

*1DE/06/36/82/34* Signif : -SAS à associé unique GROUPE ATRIA prise en la personne de M.

Dit que Me [I] [V] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.