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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, lors de la dernière audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, les Conseils ont indiqué qu'ils procédaient par dépôt ; Lors de l'audience près la formation
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69c0922ccdc6046d4798d031
3 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREBruno ROLLINGER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
Activité de DANTES La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »). Elle a été créée par Monsieur [X] en 2016.
Référé
69a65b60cdc6046d4750fefc
16 avril 2025
[F] avec l'aide de son assureur COVEA Protection Juridique organise une expertise contradictoire. Celle-ci a été confiée à M.
Trib. de Commerce
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
V], ès qualités, à verser à la société BOWLING DE [Localité 2] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * DIRE qu'en cas d'exécution forcée
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
HELLOWORK a également constaté que les sites sous enseigne JobiJoba étaient absents de Google for Jobs.
REFERE
69dfb73acdc6046d47570404
16 octobre 2025
Ce constat fonde la contestation sérieuse formée par la société [X] à titre principal.
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
en est rapportée par la déclaration de situation patrimoniale régularisée par Monsieur [R] le 22 juillet 2020, au sein de laquelle il a déclaré: -percevoir un salaire de 2000 € par mois, avec une projection
69c7d69ecdc6046d474a07ed
21 janvier 2026
Malgré les courriers de GROUPAMA, protection juridique de la société MIR en date du 6 février 2025 et du conseil de la société MIR en date du 1 er août 2025, la société QBE EUROPE n'a pas répondu à la
69b3b21ecdc6046d4780b93d
27 janvier 2025
Cette dernière a formé opposition contre ladite ordonnance le 11 août 2023.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
Attendu qu'il appartient au créancier de prouver l'envoi effectif des avis annuels à la caution dans les formes et délais requis.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
code de procédure civile prévoit que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations » ; Que cette disposition prohibe, par principe, la production
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP NOUAL DUVAL, avocat (P493) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS ACADEMIE DU SERVICE, « ADS », est une société spécialisée dans le conseil, la formation
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
3 avril 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la rupture du contrat Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
Sur rapport de Monsieur Michel CAP, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe,
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef75cdc6046d4733d886
2024F00058 ENTRE : Monsieur [K] [N] [Adresse 1] Madame [T] [N] [Adresse 2] Monsieur [Q] [N] [Adresse 3] Tunisie Monsieur [Y] [N] [Adresse 4] Demandeurs au principal, Demandeurs à l'intervention forcée
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement
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