dispositif des dernières conclusions des parties et que les « Dire », « Juger » et les « Rappeler » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert

de cette clause et rejette donc cette demande.

Il conclut que la demande de réparation pour perte de chance de M.

La SAS LACK DESIGN CONCEPT est spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.

[Y] [E] doit ces procès-verbaux de mise en service ainsi que cela résulte de ses propres devis.

Débouter toutes demandes de rejet des conclusions de la compagnie AXA FRANCE TARD.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Dans le cadre de sa requête à opposition d'injonction de payer, ATHEZZA n'a apporté aucune preuve ni argument au dossier prouvant sa bonne foi sur la non-exécution de l'ordonnance rendue le 5/04/2024.

* Recherche les causes des désordres et dysfonctionnements constatés sur le matériel livré et/ou réparé par la société AC FROIDCLIM, * Au tribunal tous éléments techniques ou de fait pour apprécier

magasin a été interdit, stoppant la totalité de l'activité, la société MADAME [P] a multiplié les démarches auprès de son assureur, la société AXA et du bailleur, pour obtenir l'indemnisation des réparations

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée

Elle estime qu'elle l'a résilié de manière régulière à la suite des échéances impayées; elle réfute les accusations d'interdépendance des contrats d'achat et de location financière; elle affirme que la

Monsieur [T] [S] à verser à la SELARL 4R SOLUTIONS, agissant es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MUSCLE [Localité 1] 21, une somme de 68.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

24], [E] ; Vu le rapport de [Localité 3] Vu les études du [25], Vu les devis de réfection de la Société [26], Vu les factures produites, Vu les pièces versées au dossier, SE DECLARER COMPETENT et REJETER

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

Nous pouvons constater que nous n'avons pas atteint la valeur de rupture des boulons puisqu'ils sont intacts. » * × « Le nombre de boulons a été réduit de manière drastique et désastreuse de 20xM12 à

La SAS FONCIERE CANEOPOLE a adressé au Tribunal de Commerce de Cannes une requête aux fins d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire.

JUGER que l'expert aura pour mission de chiffrer les réparations strictement proportionnées aux désordres constatés.

Assignations des 26 janvier et 30 janvier 2024 de la société TEAM TP, de la société EGTP, et de la société [F] [B], à la requête de la société L'HARMONIE [Z], dont l'objet de la demande est de : Vu les

Assignation du 05 novembre 2024 de la société EDWINGTON, à la requête de la société [W] [Q], dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1217 et 1642 du code civil, * Condamner la société EDWINGTON